Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

sociétés [21], [24] et [17], cette dernière assurée auprès de la société [18] (la société [20]), en application de l'article L. 454-1 du code de sécurité sociale. 7.

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

Ils ne démontrent pas davantage que les modalités de répartition interne du risque entre assureurs seraient opposables au tiers responsable dans le cadre du présent litige.

[U] [T] a sollicité AXA, assureur d'ERILIA en indemnisation de ses préjudices. AXA a refusé sa garantie au motif que la matérialité de l'accident n'était pas établie, en l'absence de témoin direct.

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

Par conséquent, cette société doit être déclarée responsable de l'accident et doit indemnisation intégrale à Mme [G] des préjudices qu'elle a subis.

L’assureur a versé à Mme D... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme D... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (…).

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

donner acte, en sa qualité d'assureur de la copropriété de ce qu'elle a indemnisé M.

la police souscrite ; - condamné la MAF, assureur de la société Agence K, à garantir son assuré dans les termes et les limites de la police souscrite ; - condamné la SMABTP, assureur de la société EMC

de Patrick Y... pour son véhicule automobile, a versé à sa veuve la somme de 376 000 francs à titre d'avance sur l'indemnité due par le tiers responsable et l'assureur de celui-ci en réparation de son

a souffert [T] [B] suite à cet accident, de désigner un expert pour pouvoir procéder à l'indemnisation du préjudice subi ; qu'il convient de lui allouer une indemnité provisionnelle de 15.000 E à valoir

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur le comportement

du Code des assurances que : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait