suivantes : - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 23 février 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de déplacement et de logement alors, selon le moyen, que, d'une

et la réintégration subséquente ; qu'en condamnant en plus de cette indemnité forfaitaire la société Sodexo pass international au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de

A... demande à la cour de ne pas valider le projet de partage A l'exception des dispositions relatives au contrat d'assurance-vie et de l'indemnité d'occupation de l'ancien logement familial ; ( ) que

l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que les meubles seront transportés aux frais, risques et périls de Mme [P] [K] en garde-meubles, - la condamner au paiement d'une indemnité

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

X... ayant commis deux fautes graves, l'une en refusant de restituer son véhicule de fonction, l'autre en refusant de restituer son logement de fonction, l'indemnité de préavis n'était pas due ; qu'en

[Y], à l'exception des frais liés à la nécessité d'un logement adapté, a fait l'objet d'un règlement transactionnel entre les parties. 6.

[U] [I] et Madame [M] [D] Divorcée [I] pour une durée de 6 ans un logement à usage d'habitation de type 3 n° 01 01 1444 01 0026 03, sis [Adresse 3].

] [Y] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner Monsieur [L] [Y] à payer à ACTION LOGEMENT

Les locataires ont assigné la société Coopération et famille en remboursement de charges locatives, en remplacement de la chaudière équipant le logement et en indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné

Y..., assuré par la société Azur assurances IARD (Azur), a été reconnu responsable à concurrence d'un quart ; que la victime, demeurée paraplégique, a été indemnisée par arrêt devenu irrévocable du 30

Article 3 Pour indemniser M.

Tenue aux dépens, la défenderesse sera condamnée à payer au demandeur une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 300 euros.

de grand déplacement allouée à certains salariés des établissements de Nantes et de La Baule et du siège social de Nantes, travaillant sur le site de La Hague et logés dans les locaux modulaires dont

[S] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1916,69€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022 sur la somme de 938.38€ et pour le surplus à compter de l'assignation ; - fixer l'indemnité

[U] finissant plus tôt ce jour-là, il pouvait regagner son domicile le soir et ne pouvait donc prétendre à l'indemnisation de frais de logement qu'il ne justifiait pas avoir engagés pour ce soir-là ; qu'en

de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - condamner solidairement Madame [I] [J] et Monsieur [H] [J] à payer lesdites indemnités

d'occupation pour un local d'habitation destiné au logement de la famille constitue une dette personnelle non professionnelle des occupants ; qu'en énonçant que la dette d'indemnité d'occupation pour

perte de chance de rémunération - Débouté de leur demande d'indemnité pour perte de logement - Débouté de leur demande d'indemnisation de préjudice matériel - Débouté Mme [E] [Q] de sa demande d'indemnité