[K] fait valoir qu'en application de l'article R.821-4 du code de la sécurité sociale, le calcul de l'allocation adulte handicapé devait se faire sur une base annuelle et non sur une base trimestrielle

MOTIFS ET DÉCISION Pour annuler le titre exécutoire, le tribunal a retenu que celui-ci n'indique pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre la somme en cause à la

Par un arrêt du 9 mars 2011, la Cour a statué sur les demandes concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail du 12 novembre 2003, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement dont les bases

au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige.

mensuelle selon l'accord d'entreprise, et d'indemnités pour repos compensateurs non pris ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d' avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le

équivalent à la différence entre son dernier indice perçu au titre du grade d'ingénieur principal et celui qu'il aurait dû percevoir au titre de la hors classe, soit un indice nouveau majoré (INM) de

selon un prorata strict sur la base du salaire mensuel ; que deuxièmement, contrairement à ce qu'affirment les requérants, leur contrat de travail ne définit pas les modalités de calcul de cet avantage

pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement 875 euros à titre d'indemnité de requalification 1750 euros à titre d'indemnité compensatrice de

B...a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence

[L] [X] de la marque Hugo Boss, a été définie, outre la rémunération calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisées, une rémunération complémentaire calculée sur la base d'un objectif

Il sollicite la somme de 23 172 euros de ce chef, retenant comme base de calcul l'âge du requérant, l'euro de rente à la date de la consolidation eu égard à son âge, et du pourcentage retenu par l'expert

combinées de l'article L1234-9 du code du travail et 55 de la convention collective applicable Monsieur [N] [Q], a vocation à percevoir une indemnité de licenciement calculée sur la base de son ancienneté

Sur les demandes subsidiaires Sur la fixation de l'indemnité d'éviction Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire propose de fixer l'indemnité d'éviction, basée sur le transfert de fonds, de la

légale, alors que, par le calcul précis et détaillé qu'il avait présenté dans ses conclusions, il avait mis en évidence la perte de revenu subie pendant toute la période durant laquelle il avait été indemnisé

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies

de licenciement » que le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère "sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles de l'article 33-

et qu'il convient donc de retenir, en l'espèce, le calcul d'une indemnité d'éviction fondée sur le calcul du droit au bail en application de la méthode du différentiel de loyer; que l'indemnité d'éviction

DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

II- Sur les indemnités dues par l'assureur au titre de la garantie catastrophes naturelles La société Suravenir Assurances conteste subsidiairement l'indemnisation allouée par les premiers juges à M

pour travail dissimulé solidairement avec son second employeur), -2. 000 euros (indemnité de l'article 700 du code de procédure civile).