l'imposition des revenus de l'année 1976, faute, avant d'établir cette imposition, d'avoir procédé à la mise en demeure prévue par l'article 179 A précité du code, et invoquent, à l'appui de ce moyen, l'instruction

- la base imposable doit être, en tout état de cause, minorée du prix de revient des alvéoles fermées dès lors que les articles 1415 et 1495 du code général des impôts et points 330 et 580 de l'instruction

Banque publique d'investissement, la Région Lorraine, le FEDER de la Région Lorraine et la Commission européenne comme des subventions exceptionnelles méconnaît les paragraphes n° 160 et suivants de l'instruction

Par un jugement n° 1902620 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1902616 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902614 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

supposer que les requérants entendent en invoquer le bénéfice sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes 10, 70, 110, 130 et 140 de l'instruction

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Par un arrêt n° 15MA03339 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 15MA03341 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 15MA03342 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

appartement était loué à un particulier dans l'immeuble situé au 83, rue de la République ; - la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas aux logements meublés, ainsi que cela ressort de l'instruction

Par un jugement n° 1904687 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL PHC.

formellement admise par l'administration"; Considerant que ne peuvent etre regardees comme des interpretations, formellement admises par l'administration, d'un texte fiscal, ni, en tout etat de cause, une instruction

Par un jugement n° 1800024 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 2 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1701558 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.