[J] a manifesté, auprès du service compétent, son intention d'interjeter appel de ladite ordonnance, les termes de son courrier ne constituant pas la manifestation lisible de l'intention de former appel

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la motivation de l'appel interjeté par la personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans son consentement

dernier intervient à l'instance ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

si les fautes commises par la société Ediregie n'avaient pas eu pour effet d'avantager sans raison les concurrents de la société Over Van ; qu'en déboutant cette dernière de sa demande de dommages-intérêts

Z... aurait participé au trafic en cause ; que de même, l'intérêt qu'il aurait eu à la fraude n'est pas caractérisé, dès lors, notamment, que comme il vient d'être dit, la participation de Djamal Y...

appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer sur les intérêts

pour licenciement abusif et à remettre à l'intéressé, sous astreinte journalière, un certificat de travail mentionnant qu'il avait été employé au titre d'un contrat à durée indéterminée du 9 décembre

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel B... des fins de la poursuite du chef de complicité de prise illégale d'intérêts

l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'association UNA de la Manche diverses créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts

cassation, pris de la violation des articles 87,186 alinéa 2, 575, alinéa 2-2 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée et a prononcé sur les intérêts

général poursuivi par la mesure d'interdiction du territoire et les conséquences de cette mesure sur la vie familiale de l'intéressé ; qu'en l'espèce, Tufan X... avait pris le soin de souligner, dans

commercial par la société SBM, le 11 avril 1985, a été licencié par lettre du 24 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité pendant plus de quatre

, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LMJ Jardin Rocha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

et qu'il a conservée au titre des dommages-intérêts dont il s'estimait créancier pour préjudice causé par le départ anticipé ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser

Y... ès-qualité d'administrateur du redressement judiciaire des époux X..., le cas échéant l'administrateur ad'hoc que celui-ci aurait fait désigner si une contrariété d'intérêts était apparue, les juges

30 novembre 1989, pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée a été remplacée par M.