A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de six mois assortie du sursis pour la période excédant quarante-cinq jours ; que cette sanction risque

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans.

le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [H] [K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

correctionnelle, du 3 juin 1999 qui, pour atteintes sexuelles aggravées sur mineurs de quinze ans, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et cinq ans d'interdiction

140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire d'interdiction

X..., avocat au barreau de Bordeaux, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession, a saisi, le même jour, le conseil de l'Ordre de Bordeaux en application de l'article 138, alinéa

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale qui a été

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois et a prononcé la révocation du sursis dont était assortie l'interdiction d'exercer la profession

d'exercer la profession, ni indiquer de quelle règle de droit elle tirait qu'un enquêteur d'une caisse est compétent pour contrôler l'application de la sanction d'interdiction d'exercer prononcée par

(ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 22 AVRIL 1971 QUI A REJETE UNE REQUETE DUDIT SIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

décision du 6 septembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une décision du 7 décembre 2000, a confirmé la sanction de l'interdiction

conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 16 janvier 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre lui a infligé la sanction de l'interdiction

totale de travail inférieure à huit jours, par personne dépositaire de l'autorité publique, dans un local de l'administration, a condamné celui-ci à six mois d'emprisonnement avec sursis et six mois d'interdiction

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction