et du mur, en l'absence de signification de l'arrêt interprétatif alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une décision interprétative ne fait qu'éclairer le sens préexistant de la décision interprétée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1995), d'avoir rejeté sa demande en interprétation de l'arrêt du 30 septembre 1992 qui a condamné son employeur, la société Gannat Charolais représentée

Régis Y..., Florian Y... et Mme Ginette X..., interjeté au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier le 26 avril 2016 soit plus de dix jours après la notification de l'ordonnance de non-lieu

la police litigieuse prévoit : « Assurance pour compte, renonciation à recours : L'assuré déclare agir tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra et notamment des sociétés ayant un intérêt

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

.., demeurant le Lys d'Airain ..., et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation

. - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

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relative aux accords conclus entre des syndicats d'artistes-interprètes, des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 170 569 du 17 janvier 1997 par laquelle il a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité

. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

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CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

porte sur l'existence même de la créance lorsque, compte tenu des sommes déjà remboursées, l'annulation des intérêts de la dette aboutirait à libérer le débiteur intégralement ; qu'en ne recherchant pas

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'arrêt retient que l'article L. 1222-1