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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fccd

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

et qui était difficilement identifiable en raison du casque intégral qui lui masquait le visage, se trouvait à une centaine de mètres de son domicile; que la largeur de la rue des Bons Enfants, son profil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11123

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106473_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

travail et à la santé en méconnaissance de l'alinéa 5 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les dispositions du règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 lequel prohibe

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la discrimination fondée sur l'obligation vaccinale dans le contexte de pandémie de la covid-19 a été expressément prohibée

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1346933-1405553

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Furthermore, the legislation did not contain any control mechanisms or provide any safeguards for individuals. That too was unacceptable in the Court’s view.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [Z] épouse [W] a été régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 8 septembre 2015 avec des périodes d'interruption et une réinscription le 22 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b57

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il appartient en effet à la société de ne financer les temps de trajets que dans l'hypothèse où cette dernière est à la disposition de son employeur soit dès qu'une interruption de moins de 15 minutes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173348

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    Dans le courant de l’année 2009, un conflit opposa M me Bettencourt, principale actionnaire du groupe l’Oréal, à sa fille, à l’occasion de donations importantes au profit notamment de B.,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Ces interceptions téléphoniques étaient particulièrement confondantes pour Y...Antoine surnommé " Folete ", " Juan " ou " petits pois ", vendeur très actif de cocaïne, son trafic pourrait être qualifié

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC004767209

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Article 242 § 5, which is contained in Chapter XXI entitled “Definitions”, provides: “The prohibition of censorship shall also mean the prohibition on acquainting oneself with the contents of a letter.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204712

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

It prohibits, in particular, “communicatiOn with prisOn fellows or other persons with breaches of the isolatiOn rules or asking them for unlawful actions” (§ 4).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200022_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104141_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD003525208

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

sharing • Need to develop case-law in light of important differences between targeted interception and bulk interception • Adapted test for examining bulk interception regimes through global assessment

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La [G] [N] réplique que la mainlevée constatée par le premier juge n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'interruption de la prescription est maintenue.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef1cdc6046d47b94809

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent 1° les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 17 juin 1997, le Conseil de la concurrence, statuant au fond, a rendu une décision no 97-D-39 par laquelle il sanctionnait, pour diverses ententes prohibées, 13 entreprises parmi lesquelles la SA Unibéton

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

procédure après un arrêt de dépôt prononcé par la chambre d'accusation et jusqu'à la fixation du dossier à une nouvelle audience, de sorte que la prescription a été nécessairement interrompue à son profit

Source officielle

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