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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fccd
25 juin 1996
et qui était difficilement identifiable en raison du casque intégral qui lui masquait le visage, se trouvait à une centaine de mètres de son domicile; que la largeur de la rue des Bons Enfants, son profil
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11123
6 novembre 2019
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
2ème chambre
DTA_2106473_20231120
20 novembre 2023
travail et à la santé en méconnaissance de l'alinéa 5 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les dispositions du règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 lequel prohibe
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la discrimination fondée sur l'obligation vaccinale dans le contexte de pandémie de la covid-19 a été expressément prohibée
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1346933-1405553
31 mai 2005
Furthermore, the legislation did not contain any control mechanisms or provide any safeguards for individuals. That too was unacceptable in the Court’s view.
1ère Chambre civile
6a0cc264cdc6046d473b5df3
19 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [Z] épouse [W] a été régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 8 septembre 2015 avec des périodes d'interruption et une réinscription le 22 juillet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b57
13 juillet 2023
Il appartient en effet à la société de ne financer les temps de trajets que dans l'hypothèse où cette dernière est à la disposition de son employeur soit dès qu'une interruption de moins de 15 minutes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173348
4 avril 2017
    Dans le courant de l’année 2009, un conflit opposa M me Bettencourt, principale actionnaire du groupe l’Oréal, à sa fille, à l’occasion de donations importantes au profit notamment de B.,
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
Ces interceptions téléphoniques étaient particulièrement confondantes pour Y...Antoine surnommé " Folete ", " Juan " ou " petits pois ", vendeur très actif de cocaïne, son trafic pourrait être qualifié
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC004767209
30 novembre 2010
Article 242 § 5, which is contained in Chapter XXI entitled “Definitions”, provides: “The prohibition of censorship shall also mean the prohibition on acquainting oneself with the contents of a letter.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204712
27 août 2020
It prohibits, in particular, “communicatiOn with prisOn fellows or other persons with breaches of the isolatiOn rules or asking them for unlawful actions” (§ 4).
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2104141_20230420
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD003525208
25 mai 2021
sharing • Need to develop case-law in light of important differences between targeted interception and bulk interception • Adapted test for examining bulk interception regimes through global assessment
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
La [G] [N] réplique que la mainlevée constatée par le premier juge n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'interruption de la prescription est maintenue.
7ème Ch Prud'homale
6960bef1cdc6046d47b94809
8 janvier 2026
[U] aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent 1° les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
Le 17 juin 1997, le Conseil de la concurrence, statuant au fond, a rendu une décision no 97-D-39 par laquelle il sanctionnait, pour diverses ententes prohibées, 13 entreprises parmi lesquelles la SA Unibéton
613725d9cd58014677420fe0
22 octobre 2002
procédure après un arrêt de dépôt prononcé par la chambre d'accusation et jusqu'à la fixation du dossier à une nouvelle audience, de sorte que la prescription a été nécessairement interrompue à son profit
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