La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.

Article 112-4

—

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en

Article L755-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 57

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation

Article 1

—

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre

Article 1

—

représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du 6 Affaires

Article 3

—

Chacune de ces deux formations est consultée sur les affaires relatives à l'aérodrome considéré. Le président peut éventuellement convoquer la commission en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.

Article 1

—

Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42

Article 3

—

La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la

Article 2

—

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires

Article D1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 72

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

Article R225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires

Article L552-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Article 2

—

L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle ; 2° Avantages familiaux

Article 2

—

Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président

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