et des trois premiers alinéas du II de cet article (...) " ; que ces dispositions, qui fixent une règle de procédure relative aux conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement

le jugement sur le principe de la responsabilité de M.

a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président

L'appelante fait valoir que le jugement arrêtant le plan ordonne la cession du contrat de crédit-bail no 01499 alors que celui-ci a été résilié au 15 décembre 2010 soit avant l'ouverture de la procédure

Par ordonnance du 12 juillet 2021, notifiée le 13 juillet 2021, le juge commissaire a rejeté la créance de la Sarl Med & Vet Distribution au titre du compte courant associé déclarée au passif de la Sarl

Les recourantes allèguent, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas pris en considération l'abandon de créance d'Arkema constaté par le jugement arrêtant le plan de continuation, lequel, en vertu de

le 17 octobre suivant alors qu'un jugement arrêtant un plan de sauvegarde d'une durée de neuf ans a été rendu le 7 juillet 2011 en désignant Maître X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan

qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un plan de continuation, est de dix jours à compter de la réception de l'avis qui lui est donné selon

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Pour se déterminer ainsi, le premier juge, au visa de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, a considéré que le jugement d'ouverture qui suspendait jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant maximum de la garantie de l'AGS, s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

Y... a formé un pourvoi provoqué en ses qualités de représentant des créanciers des sociétés Diamis, Diaplast et de la CFI ; Mais attendu, d'une part, qu'après le jugement arrêtant le plan, le représentant

X... irrecevable à remettre en cause les dispositions du jugement définitif rendu le 18 octobre 1991 par le Tribunal de Commerce de QUIMPER, Subsidiairement, - dire et juger la STE CHEVROLLIER mal

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO

conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, alors que les conditions mises à la cession dans le jugement

Par un second jugement du même jour, la liquidation judiciaire de la société MTGA a été prononcée. 5.

de pourvoi non plus que dans le mémoire ampliatif ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le représentant des créanciers ait démontré ou même prétendu que le jugement

le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°) ALORS QUE le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL L'Hermine [U] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition