Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2022), par jugement du 30 juin 2020, un tribunal judiciaire a dit que M.

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

d'agence le 21 novembre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d'avoir jugé

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé et a rejeté les demandes des parties civiles. 4.

Celle-ci, par jugement du 24 avril 2014, a fait droit à certaines de ses demandes.

, le 29 août 1997, la commune a notifiée à la SCI sa décision de résilier le crédit-bail du 14 janvier 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé

9 février 2016 qui a rejeté la demande de la SCI tendant à voir juger que l'action de la banque était prescrite au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, d'autre part, le jugement du 26

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu la créance

civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées par les premiers juges

d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement

l'objet du jugement.

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger qu'une prime constituait un accessoire du salaire, présente

, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRONONCE A DEFAUT DU PRESIDENT, PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AU DELIBERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE SEUL DES

soit ordonné l'arrêt du démontage de ces installations, sont devenues sans objet ; Considérant que la demande présentée le 22 février 1988 par la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT devant le juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date

complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement