placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que contrairement aux énonciations du jugement, la société avait constaté l'abandon de poste du salarié en lui écrivant par lettre

ministérielle du 10 septembre 2004 et la lettre-circulaire Acoss n° 2004-135 du 8 octobre 2004 ; que cette lettre a ainsi procédé à l'interprétation du droit positif ; qu'en décidant le contraire la cour

ministérielle du 10 septembre 2004 et la lettre-circulaire Acoss n° 2004-135 du 8 octobre 2004 ; que cette lettre a ainsi procédé à l'interprétation du droit positif ; qu'en décidant le contraire la cour

Le X... de la Y..., puis par lettres des 18 janvier 2000 et 13 mars 2000 de son successeur, le bâtonnier Z..., à fournir des explications concernant les réclamations d'un client, M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, aucune partie n’a comparu.

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/06/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 26/05/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

octobre 2024, la société IMEX a assigné en paiement la banque devant le tribunal de commerce d'Annecy. 10.Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris (TAE) a ouvert

à recevoir les paiements dont la société AOM était destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la banque avait invoqué la lettre

police chargé de l'enquête, pour exploitation, une note du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre, en date du 3 mars 1998, à laquelle était annexée la copie d'une lettre

Y... exploitant d'une entreprise d'électricité, a, par lettre du 2 août 1989, confirmée le 8 août, été licencié pour motif économique ; que le 15 septembre 1989 était ouverte, à l'égard de l'employeur,

révisable à tout moment et ne naît que progressivement dans le temps en fonction de l'état de besoin du créancier ; que dès lors, il convient de considérer que les arrérages postérieurs au jugement d'ouverture

[G] [T], avait ouvert un compte courant auprès du Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Société Marseillaise de Crédit. Dans le cadre de cette ouverture de compte courant, M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

[J] en qualité d'arbitre par les sociétés [C] et CTI avait fait l'objet de deux procédures en récusation par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, qui ont été rejetées par la Cour internationale

à débuter la mise sur le marché de la prothèse MINTH par une voie d'abord à ciel ouvert étant entendu que Raphaël X...

Ho, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre visant exclusivement l'utilisation des fonds de la société pour ses besoins personnels, constitutive d'un abus de confiance, la cour d'appel

au Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) qui lui accordait un soutien financier régulier ; que, par lettre du 14 mars 1988, la banque lui a signifié qu'à compter du 31 mars, le compte ne

(les sociétés) ont constitué entre elles une société civile d'attribution (Interpro) et ont ensuite cherché un financement auprès du Crédit commercial de France (CCF); que, cet organisme ayant, par lettre