Elle est également locataire des lots 23 et 34 appartenant à Mme O.... Les lots 1 et 2 communiquent avec le lot 23, qui est lui-même relié au lot 22.

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

de 77,53 euros sur les charges locatives.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte du 26 juillet 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de quitter les lieux. Par jugement en date du 26 novembre 2024, la présente juridiction a annulé cet acte.

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 29 février 2024, [H] [R] a donné en location à [D] [W] et [A] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°24) à [Localité 1] moyennant un loyer

INTIM ÉS : Mme [C] [U] née le 20 août 2001 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non-représentée M.

SWEET DECO et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, Disons, en cas de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

" consiste à publier des annonces d'offres de location ou de vente d'immeubles dans des journaux, à collecter ces offres et à les proposer à des candidats acheteurs ou locataires, moyennant le versement

Il précise le délai d'un mois pour en régulariser les causes et contient un décompte locatif permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes.

Elle a souligné la mauvaise foi de la locataire et s’est opposée à tout délai, tant de paiement que pour quitter les lieux.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Selon l’article 24-VII, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition

7] cadastré section AB n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 9]», - dit n'y avoir lieu à licitation de la maison d'habitation située [Adresse 4], province de [Localité 8], - dit que Madame [B] doit à l'indivision