(Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005). contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), dans le litige l'opposant

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a rejeté au fond le surplus des conclusions présentées par cette société, et a mis à la charge de la société les frais d'expertise, liquidés et taxés

M. et Mme A font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

[V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Auto Dauphiné, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en litige.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 février 2025, 21 mars 2025 et 12 décembre 2025, la SCI Villa du Bois, représentée par Me Léron, demande à la cour :

[G]' à se pourvoir devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, A titre subsidiaire : - dire n'y avoir lieu d'évoquer le fond du litige, - renvoyer la cause et les parties devant le tribunal

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

Les requérants ne sont par conséquent pas fondés à demander à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée sur de tels fondements.

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est fondé et que l'arrêté est aussi entaché de défaut de motivation, défaut d'examen de la situation, erreur de droit, erreur

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de connexité et de litispendance Les articles 100 et 101 du code de procédure civile disposent que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de

doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

en paiement de loyers devait être rejetée ; Attendu, d'autre part, que la procédure applicable devant la juridiction de proximité étant orale et le jugement ayant retenu que les défendeurs s'opposaient

saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département () ", et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès

Vu les autres pièces du dossier.