Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général

Article A212-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article 3

—

A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions

Article 9

—

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 Art. 1

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux

Article 6-1

—

les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ; 2° A l'article 2 : a) Au premier alinéa du 2 "Bulletins de vote", les mots : "et exclusivement"

Article 46 quater-0 YZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 81

Code général des impôts, annexe III

Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; b) Dotations

Article 4

—

-L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposés auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS. II.

Article L1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2020 Art. 3 - Arrêté du 14 janvier 2020 Art. 1 - Arrêté du 17 novembre 2020 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté

Article 7

—

- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 1, Art. 4, Art. 5 III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 6, Art. 7 V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

(Carte de séjour ou, en cas de renouvellement en cours, récépissé de demande d'autorisation de séjour dont est titulaire le travailleur). 8° Type de document. 9° Autorité qui a délivré le document. 10° Numéro d'ordre du document. 11° Date de délivrance

LEGIARTI000042312153

—

Balises avec protocole de localisation normalisé Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. 3.2.1

Article 3

—

, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme

Article 9

—

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations

Article R161-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 161-24, les bénéficiaires d'une pension de vieillesse qui résident en dehors des territoires mentionnés au même article sont informés, lors de chaque contrôle annuel visé par cet article, des différents moyens mis à

Article 239 sexies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles

Article ANNEXE

—

MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

Article Annexe I

—

CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

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