Elle conclut : - à la perte du fonds de commerce et à une indemnité d'éviction de remplacement de 1.570.000 euros représentant, d'une part, la valeur du fonds de commerce sur la base de l’approche par

D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX D..., ONT ETE MIS EN DEMEURE D'EVACUER LES LIEUX, SANS DELAI, ET INFORMES QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE LEUR

pour l'évaluation des fonds de cette nature, l'expert convenant lui-même dans son rapport que si les fonds de commerce étaient estimés traditionnellement à partir des chiffres d'affaires réalisés, les

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel "

A... à occuper gratuitement une partie d'un immeuble depuis l'année 1959, et enfin, quant au rapport de l'avantage qu'aurait procuré à Mme X... la location d'un local commercial ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES

de 3ème âge sont aujourd'hui bien établies et validées et que c'est dans le respect de la destination particulière de l'immeuble que le règlement de copropriété prévoit la location du lot 48 au syndicat

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

sont donnés en location à l'état nu et que le produit de ces locations est déclaré et imposé comme des revenus fonciers, cette activité constitue la gestion d'un patrimoine privé, même si le contribuable

Lors des opérations d'expertise, seules 66 chambres étaient données en location, trois chambres ayant été condamnées pour servir de bureau, stockage et bagagerie ; que pour déterminer la valeur locative

Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes" ; Considérant que la société anonyme "SICOMI-COOP", établissement financier de crédit bail immobilier réalisant également des opérations de

limité de l'offre de location ainsi que l'a relevé le premier juge selon des motifs que la cour adopte ; qu'il n'est ensuite justifié d'aucun encaissement de recettes pour les locations de cette propriété

loyers afférents à la location des immeubles et des lignes de fabrication n'ont pas été réglés à Rigida International BN mais passés au crédit de son compte courant, puis abandonnés sauf retour à meilleur

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

un fonds de commerce de nettoyage de vêtements à M.

ARTHUR ET TIFFEN DE NEGOCIER LE PRIX A BAIL D'UN IMMEUBLE RUE LA FAYETTE A PARIS, QUE CETTE NEGOCIATION N'AYANT PU ETRE CONCLUE, LA BFCE A PRIS EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE DES LOCAUX A LA BANQUE ROTSCHILD

Selon les deux derniers alinéas de l'article 193 de l'annexe II au même code : " Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte

contigu du 224 ou à toute le moins du fonds de commerce qui y est exploité, elle cherche à réaliser une opération immobilière. / Il soutient que la preuve des nuisances n'est pas rapportée, pas plus que

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession au profit des époux Y... ; Attendu que M.