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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f2cd58014677403961

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre affectation, qu'autant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743163940dd585f4f7544

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La consommation d'eau chaude sera payée d'après les indications mentionnées par les compteurs individuels d'eau chaude sanitaire installés dans chaque local.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2020 et précise la proportion des poids lourds dans ces comptages.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb4b

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

bornant néanmoins, pour décider que les locaux dans lesquels M.

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c42

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00257

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société OBI ne pouvait ignorer la véritable rentabilité des locaux, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

flux de transport n'est pas fiable ; l'accès au projet est dangereux et accentue les flux de voiture ; - les modalités d'accès au futur supermarché sont incompatibles avec les dispositions du plan local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300428

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de stockage des containers poubelles du restaurant, suivi de l'exécution des travaux d'aménagement dudit local par la société VHSM, en 2009, constaté par huissier de justice le 9 juillet 2009

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb91a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de bail stipulait que les locaux étaient loués tels qu'ils existaient ; que la cour d'appel, qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd17

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

En effet le contrat signé entre Monsieur et Madame X...et la Société LASA consistait pour cette dernière à rechercher et décrire les solutions acoustiques à mettre en place pour diminuer la gêne constatée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de location et du décompte de la créance au 20 décembre 2023 que la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION rapporte la preuve de l'arriéré de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201679_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aubry ; - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Condat, représentant le syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque, et de Me Logeais, représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10435

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[A] [O], domicilié [Adresse 2], 4°/ la société Café le bouillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-17.172 contre l'ordonnance n° RG 19/

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

agit en l'espèce, le droit de préemption doit avoir pour objet la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240cb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

du joint situé après le système de comptage.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES, dont le siège est avenue du Comtat BP 18 à

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

66a92f2fe91ef833659aa230

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suite à leur congé, un état des lieux de sortie était établi contradictoirement entre les parties le 27 juillet 2021, avec une mention manuscrite portée par la bailleresse, à savoir « Latte parquet à remplacer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447908.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par un arrêt n° 19MA01066 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y

6253cd68bd3db21cbdd933f0

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le diagnostic notait l'impossibilité de visiter la cave et la présence de termite sur le bois de coffrage.

Source officielle

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