CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f2cd58014677403961
13 novembre 1997
, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre affectation, qu'autant
Pôle 4 - Chambre 2
68e743163940dd585f4f7544
8 octobre 2025
La consommation d'eau chaude sera payée d'après les indications mentionnées par les compteurs individuels d'eau chaude sanitaire installés dans chaque local.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
2020 et précise la proportion des poids lourds dans ces comptages.
soc
613723d4cd5801467740eb4b
29 novembre 2001
bornant néanmoins, pour décider que les locaux dans lesquels M.
61372656cd58014677424c42
31 mars 1993
Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00257
24 juin 2020
En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société OBI ne pouvait ignorer la véritable rentabilité des locaux, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants
4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
flux de transport n'est pas fiable ; l'accès au projet est dangereux et accentue les flux de voiture ; - les modalités d'accès au futur supermarché sont incompatibles avec les dispositions du plan local
ECLI:FR:CCASS:2021:C300428
20 mai 2021
de stockage des containers poubelles du restaurant, suivi de l'exécution des travaux d'aménagement dudit local par la société VHSM, en 2009, constaté par huissier de justice le 9 juillet 2009
61372244cd580146773fb91a
12 octobre 1994
de bail stipulait que les locaux étaient loués tels qu'ils existaient ; que la cour d'appel, qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd17
29 octobre 2008
En effet le contrat signé entre Monsieur et Madame X...et la Société LASA consistait pour cette dernière à rechercher et décrire les solutions acoustiques à mettre en place pour diminuer la gêne constatée
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a0745
13 janvier 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de location et du décompte de la créance au 20 décembre 2023 que la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION rapporte la preuve de l'arriéré de
CHAMBRE 2
DTA_2201679_20250916
16 septembre 2025
Aubry ; - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Condat, représentant le syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque, et de Me Logeais, représentant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10435
22 septembre 2021
[A] [O], domicilié [Adresse 2], 4°/ la société Café le bouillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-17.172 contre l'ordonnance n° RG 19/
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
agit en l'espèce, le droit de préemption doit avoir pour objet la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales
cr
6137263ecd580146774240cb
14 juin 2005
abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est
1ère chambre civile
5fdcdb5701206546536af101
19 mars 2018
du joint situé après le système de comptage.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES, dont le siège est avenue du Comtat BP 18 à
PCP JCP requêtes
66a92f2fe91ef833659aa230
5 juillet 2024
Suite à leur congé, un état des lieux de sortie était établi contradictoirement entre les parties le 27 juillet 2021, avec une mention manuscrite portée par la bailleresse, à savoir « Latte parquet à remplacer
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447908.20221214
14 décembre 2022
Par un arrêt n° 19MA01066 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
Le diagnostic notait l'impossibilité de visiter la cave et la présence de termite sur le bois de coffrage.
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