contentieuse, sous réverve de ne pas priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues pa la loi en matière de procédure d'imposition, fait valoir que les impositions trouvent leur base légale

pénale, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale, les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que dès lors

pénale n'était pas en vigueur lors de l'établissement du procès-verbal du 8 août 2002 ; que, par ailleurs, les articles 706-58 et suivants sur la procédure de recueil de déclarations d'une personne sans

les autorités agricoles (loi fédérale sur la procédure agricole - Agrarverfahrensgesetz 1950 -, qui renvoie à la loi générale sur la procédure administrative).

n° 93-23 du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis

indemnitaires ou en vue de l'application de sanctions civiles ou pénales ne constituant pas une prérogative de puissance publique, mais résultant au contraire de l'encadrement exceptionnel, par la loi

indemnitaires ou en vue de l'application de sanctions civiles ou pénales ne constituant pas une prérogative de puissance publique, mais résultant au contraire de l'encadrement exceptionnel, par la loi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 5 mars 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

. sous peine d'astreinte de 520,10 F par jour de retard ; 2°) de lui allouer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 23.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction ne constate pas la présence de l'interprète lors du prononcé de son arrêt ; "alors que la procédure devant

I de la Loi du 15 juin 2000, applicable immédiatement aux procédures en cours, dispose "Afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public

, avait constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription) ; que dans le cas présent le réquisitoire ne répondant pas aux exigences de la loi, n'a pu dès lors mettre en oeuvre l'action

délit commis au préjudice des créanciers chirographaires de sa société, s'opposer à ce que cette somme soit restituée au liquidateur de ladite société seul habilité à en faire usage conformément à la loi

de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Aritza X... a

de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amaya X... a été

de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Yves X... a été