, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Philippe Z... ait été propriétaire d'autres lots que les lots 8 et 9 non concernés par la démolition ; qu'en énonçant pourtant que Philippe Z... se serait présenté comme titulaire d'un droit de propriété

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, dont le siège est ..., à Lons-le-Saulnier

28 février 1997; que, le même jour, le juge commissaire a autorisé la cession de l'outil de production à une société qui aurait bénéficié, pour en payer le prix, d'un versement de l'actionnaire unique

elles ont assigné les preneurs devant le juge des référés pour voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les voir condamner à payer une indemnité provisionnelle à valoir sur les loyers

Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique. assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

C... en raison de la souscription au bénéfice d'une seule personne dès lors que l'entreprise ne salarie qu'un unique cadre, la cour d'appel a violé l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale. »

Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.

des douanes, agent poursuivant en fonction à l'agence de poursuite et de recouvrement de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière"; que ce pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1994), que les copropriétaires de la résidence

Jean-Michel Z..., domicilié [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aveyron-Lot-Tarn, société anonyme, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER

X..., qui avait acquis un immeuble issu de la division d'un fonds unique, dont le restant, demeuré appartenir au vendeur, avait ensuite été acheté par les époux Y..., reprochant à ces derniers d'avoir

(Pas-de-Calais), - ..., à Grande Synthe (Nord), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent chacune un moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2002) d'avoir dit que l'ensemble immobilier pouvait faire l'objet d'un partage en deux lots