GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 4] du 23 novembre

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 15] du 23 novembre

le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4].

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025.

[K] [Y] [G] [O], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] ([Localité 18]), et de Mme [S] [W], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Somme), lesquels se sont mariés le [Date mariage

alimentaires et à la responsabilité parentale ; CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément

le [Date mariage 4] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (60).

le [Date mariage 4] 2018, devant l'officier de l'Etat civil de la commune de [Localité 14],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armande X..., demeurant ..., Les Trois Mares, 97430 Le Tampon, Réunion,

1992 à VANDOEUVRE (54), après contrat de mariage reçu le 6 mai 1992.

- sur l'équité : Il ressort des pièces de la procédure que depuis l'ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011, Madame X... ayant déposé la requête en divorce perçoit une pension alimentaire

et échappe à la règle aliments ne s'arréragent pas ; Qu'en statuant ainsi, quand une telle action n'était ouverte que dans la limite de l'obligation alimentaire à laquelle M.

[J] [K] se sont mariés le 25 février 2023 devant l’officier d’état civil de la mairie de L'Isle-d'Abeau (38) sans contrat préalable.

1969, A, TOUT EN LIMITANT LE SEQUESTRE A LA SOMME DE 10000 FRANCS, REJETE L'ACTION DU MARI, ET, RELEVANT QUE LA DAME Y...

qu'il doit à l'intimée, en exécution de son devoir de secours et de son obligation alimentaire envers sa fille ; Attendu que les éléments médicaux versés aux débats ne démontrent pas que l'état de

Le rapport d'expertise psychologique a été déposé le 25 mai 2010.

C/ Mme Maria Y...

Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale. 14.