L'indivision [L] a manifesté son intention de se désister de son instance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Il s'évince des conclusions des parties qu'elles se trouvent toujours en état d'indivision sur ce bien.

PIREYRE, président Arrêt n° 363 F-P Pourvoi n° S 19-21.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[R] [P] ont confié à Maître [G] [M], notaire à [Localité 9], la liquidation amiable de leur indivision.

X... soutenait le défaut de qualité à agir de la société Coutot Roehrig, généalogiste, étranger à l'indivision de Noëlle C..., qui avait demandé le partage de l'indivision en son nom personnel, l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture

de convention d'indivision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.

X... et Mme Y..., mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont financé par des emprunts l'acquisition en indivision d'un immeuble et des travaux ; qu'après leur divorce, prononcé le 17

de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : Madame [L] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Madame [K] [M] [Adresse 3] [Localité

X... était redevable envers l'indivision d'une indemnité de 457, 34 euros par mois pour l'occupation de l'immeuble des Riceys-Bas à compter du 22 novembre 1982, et ce jusqu'à la cessation de l'occupation

[U] de son appel incident comme non fondé, - de condamner M. 

Le 31 octobre 2017, ils ont également acquis en indivision, à l'exception de Mme [J] [K], la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 15]. 5. 

constituée par la souche B a Mai, laquelle n'a pas fait l'objet d'un partage depuis le jugement du 9 juillet 2003 ; les appelants ne justifient pas agir au nom de l'indivision ; - il ne saurait exister

constituée par la souche B a Mai, laquelle n'a pas fait l'objet d'un partage depuis le jugement du 9 juillet 2003 ; les appelants ne justifient pas agir au nom de l'indivision ; - il ne saurait exister

En l'espèce, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Camif Habitat tenant à l'irrecevablité de l'appel pour tardiveté formalisé par M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription