la société MBT ne serait pas déclaré solidaire des engagements de la société Polybéton, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

passivement dans toutes les obligations du contrat et ce y inclus de régler les sinistres ; qu'elle ne comporte aucune clause d'exclusion de solidarité ; que la solidarité entre débiteurs est la règle en matière

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, de secret médical et du secret en matière

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Arrighi de Casanova, Maître

la demande, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière

Louvre " qu'elle avait acquis du créateur et avait déposé le 25 janvier 1985, a demandé la condamnation, pour contrefaçon et pour concurrence déloyale, de la société Axeline qui avait fabriqué et commercialisé

la société A... a été prononcé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le pourvoi, par arrêt du 12 mars 1987, rendu en matière

annexe de l'arrêté, et disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr, et qu'aucune n'est de ce fait ignorée du public, la commission estime que le contenu de l'accord-cadre ne relève pas du secret en matière

même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce pour l'exercice d'une action en matière

la loi du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

contrats ", refuse d'en faire application, comme étant abusive ; et alors, enfin, que l'autonomie de la volonté permet aux parties de répartir comme elles l'entendent la charge des risques, notamment en matière

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Par jugement rendu le 23 août 2000, le Tribunal de Grande Instance de MOONTBRISON, statuant en matière commerciale, a condamné Monsieur Laurent X... à supporter les dettes de la S.A.

éléments du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [W] [H] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale

Elle a fait valoir qu'en matière commerciale, la preuve était libre et qu'elle avait produit des pièces suffisamment probantes.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.