lequel la perquisition aurait été effectuée ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de cet acte ; " et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres mentions

que ces formalités n'ont pas été réitérées après que les jurés ont, en levant la main, une seconde fois prêté serment, le principe et le texte susvisés ont été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des mentions

1, du code de procédure pénale que sous réserve que soit notifié à l'intéressé « son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions

Z... ; que l'arrêt de condamnation mentionne que M.

[S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres

des débats ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, ainsi que des pièces du dossier, que si un procès-verbal a bien été dressé au lieu où se trouvaient les experts E... et C... et le

  ; Attendu qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats, ni d’aucune conclusion que l’accusé ait invoqué devant la cour d’assises une violation de l’article 6 de la Convention européenne

; Attendu qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public ou des parties, il n'est fait mention

Or, il ne résulte d'aucune mention dudit procès-verbal, ni d'aucun élément de preuve produit distinctement que le motif de ce contrôle d'identité aurait été l'apparence étrangère de l'intéressé.

6, paragraphe 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il n'est pas fait mention

Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément aux dispositions de l'article 184, dans la décision de renvoi ; A l'issue de cet exposé, il

charge de l'assureur " ; " alors, d'autre part, que dès l'instant où la compagnie d'assurances produisait aux débats des écrits d'où il résultait que la police A94A2626- qui était précisément celle mentionnée

ces énonciations, et dès lors que, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l'infraction mentionne l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et

), a détruit la présomption d'assurance dont se prévaut le Fonds de Garantie Automobile" ; "alors que les mentions d'un procès-verbal de gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce

contesté devant les juges du fond la date des faits visée à la prévention, n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une prétendue contradiction affectant les mentions

Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel et prononcer l'annulation du procès-verbal d'infraction, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la lecture du procès-verbal que M.

Gros qui a dressé la totalité du procès-verbal, donc une partie du procès-verbal concernant une partie des opérations et des débats auxquels il n'avait pas assisté ; que cette partie du procès-verbal devait

dressé le 21 octobre 1989 mentionne que les gardes nationaux Eric Z... et Roger C... étaient commissionnés par décision ministérielle, affectés au service départemental de garderie auprès de la fédération

criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en l'espèce, aucune mention

faits qui se sont produits à l'audience ; et non de faits relatifs aux conditions du délibéré ; " alors, enfin, que le demandeur avait été autorisé à s'inscrire en faux, non seulement contre les mentions