2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention collective UNAF de 1971 à effet du mois

C demande au Tribunal de réformer la décision du 3 janvier 2020 afin que la suppression de ses allocations soit réduite à six mois et de lui reverser de façon rétroactive les allocations dont il a été

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Jean-Paul X... s'est associé pour créer une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a apporté le bénéfice de la suppresion de son propre office et son matériel, évalués à 500 000 francs

de leur poste, à l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi, dont le montant est d'au moins un mois de rémunération par année d'ancienneté, mais à l'allocation de fin de carrière, dont le montant

Par un jugement prononcé le 21 novembre 2013, le juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, après avoir débouté Monsieur Y...de sa demande en suppression de pension, a fait droit à sa demande en

fait valoir : -que Michel X... était redevable à la date du 4 janvier 2005 des cotisations 2004 4807,80 € y compris les majorations de retard, -qu'à compter du courrier du 4 janvier 2005 il avait un mois

postuler sur quatre postes ('Ground Instructor' à Vilgénis ; formateur radiotéléphonie à Vilgeris ; adjoint 'qualité-sécurité' à Roissy ; 'expert sûreté frêt' à Roissy), en lui donnant un délai d'un mois

assortie d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant 6 mois.

et à l'éducation des deux aînés et maintenu la contribution à l'entretien et à l'éducation de Nicolas à hauteur de 76, 22 euros par mois.

La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.

réelle et sérieuse et de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement donnée pour motif économique qui fait état d'une suppression

Il est donc impératif, pour préserver l'avenir de l'entreprise, de procéder à la suppression des postes qui ne correspondent plus à un besoin réel.

de toute occultation; - la suppression, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, des installations électriques personnelles de M.

Mme A... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

ses activités et de développer les activités les plus rémunératrices, la Société générale a élaboré un " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois 1994 ", prévoyant la suppression

ni diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Rémi, - dire n'y avoir lieu à suppression ni diminution de la prestation compensatoire.

Dans le cadre d'une première réorganisation, il avait été envisagé au mois de décembre 2009 la suppression de 93 postes et le maintien de 124 emplois.

le paiement de charges à hauteur de 30 euros par mois, soit un montant de 480 euros dû par mois, au lieu de 450 €.

à Londres a été nommé dans celle de Paris au poste de celui-ci et que la société justifie seulement de son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la suppression