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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd52

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS

Source officielle

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CC

comm

6079d3719ba5988459c59449

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Conformément à l’article 420 ter , alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC) qui disposait que la fixation était, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201339

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

remplaçant les salaires pris en compte au titre de l'année 1984 par ceux de l'année 2009 dans le calcul du salaire annuel moyen ; Aux motifs que Mme S... ne conteste pas avoir demandé la révision du mode

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

. / L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation. / Ce mode de décompte est également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02050

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

» qui représentent à eux deux l'essentiel des oeuvres distribuées, il convient de retenir que tant des documentaires que des fictions même diffusés sur support audiovisuel ne représentant en fait rien

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a181d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions, il demande à la juridiction : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; - Dire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1821

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1825

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1827

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il exerce la profession de jardinier, employé par la ville

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d726cbb391a608a182f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - Il est retraité ; - Me [W] s'est contenté de rédiger une

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A

68f69cc1f444f3ad06a59de3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 2 avril 2025, la SCI MANCHE OCEAN notifiait à la SAS HOTEL MANCHE OCEAN un mémoire préalable afin d’obtenir la fixation du loyer du bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme annuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202236

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Y... ont opté pour que cette fixation soit effectuée par le président de la chambre de discipline des avoués auquel il a été demandé "d'arbitrer" leur différend et que la voie judiciaire a été dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201158

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Contestant l'honoraire réclamé par l'avocat, Mme [Y] a saisi le juge de l'honoraire aux fins de fixation de son montant.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [P] expose que Madame [L] n’a pas répondu à sa demande initiale ni au mémoire en fixation du loyer de renouvellement. Assignée en étude, Madame [L] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163bf273aeb4b683cf414c3

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

, poignées et dragonnes pour bâtons, raquettes, housses à skis, à fixations, cales d'inclinaison des chaussures ou des fixations sur les skis ou patins, talonnières, butées de ski, spatules et protège

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

697f89fecdc6046d478a027e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Juge, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Courant 2014, la société RN 12 Chauffage Bois « Tiplo [Localité 7] » a fourni et posé un insert à granulés de modèle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, d'une part, que si les associations requérantes soutiennent que le modèle annexé à la circulaire ne comporterait pas l'ensemble des éléments qui doivent figurer dans le règlement de chaque

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87636

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative, - que la S.A. des Etablissements Georges DAVID

Source officielle