AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd52
8 juillet 1980
8 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS
Source officiellePage 59 sur 615
comm
6079d3719ba5988459c59449
17 juin 1980
17 juin 1980
D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Source officielle