En effet il s'agissait d'une modification du lieu de travail ([Localité 4] pour [Localité 5]) et de fonctions (laborantin pour centraliste).

pas le diplôme d'infirmière, -que seules les fonctions d'aide-soignante correspondent à ses qualifications, -que l'exercice des fonctions d'infirmières est impossible sans risque pour elle comme pour

[Z] le 4 octobre 2011 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que ce poste n'avait pour effet que de changer à la marge les fonctions de M.

de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

les fonctions de M.

Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie en ce qui concerne l’accès aux soins, dans la mesure où aucune décision de modification du fonctionnement de la PASS n’a entraîné une dégradation de

Elle affirme avoir subi des tentatives de modification de ses fonctions de manière détournée puisque sur demande de Monsieur [K], Madame [V] (service logistique et administration des ventes) l'a contactée

[P] soutient qu'en lui demandant d'effectuer un service de lignes urbaines, la société Keolis Yvelines a modifié son contrat de travail puisque depuis son embauche, il exerçait ses fonctions

et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des atteintes portées à ses attributions et son fonctionnement.

non de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification

l'article R. 461-3 précité que l'asbestose est désignée de la façon suivante : " A.- Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications

Toutefois, l'augmentation de salaire étant déjà intervenue avant l'accident du travail, il ne manquait à la victime que l'obtention des avantages et outils de travail promis ainsi que la modification de

avril, en qualité de joueur d'abord puis, à compter du 1er juillet 1986, en qualité d'entraineur ; qu'à l'expiration du terme initial prévu le 30 avril 1987, il a été reconduit dans ses nouvelles fonctions

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

des fonctions, il est prévu que I...