Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1907253_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011908_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105166_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303842_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Klass et autresc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-3236
29 juin 2006
29 juin 2006
Allemagne , arrêt du 6 septembre 1998, série A n o 28) subit des modifications destinées à tenir compte de la surveillance stratégique des télécommunications, laquelle vise à recueillir des informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004920_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69cf607ccdc6046d47f3d500
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] de leur avoir livré un véhicule dont le kilométrage affiché au compteur ne correspond pas à celui réellement parcouru.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officiellesoc
613724dccd58014677418fa7
24 janvier 2007
24 janvier 2007
du 1er novembre 2001 ; que l'exposante faisait valoir que la modification du rattachement des chefs de publicité comme Mme Y... n'était qu'une modification purement administrative sans aucune influence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle1ère chambre
DTA_2000878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - les membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été suffisamment informés sur le projet de suppression de l'ancien poste
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - les membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été suffisamment informés sur le projet de suppression de l'ancien poste
Source officiellesoc
613721eacd580146773f8b4e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
, pour apprécier le caractère substantiel d'une modification, les événements postérieurs au jour où la rupture du contrat de travail a été acquise du fait de cette modification ; qu'en énonçant que
Source officielle5e Chambre
5fdca098feb4e404e0f674a8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officiellePage 59 sur 8142