l'opposant à la société Gartner France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

au moment du placement en garde à vue.

janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Georgette Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

1995 et 16 août 1996 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

mars 1998, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l' interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 8 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 décembre 1998) que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de la société Scaelec, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), que M.

Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»

chambre, en date du 12 février 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

civiles, a ordonné la publication de la décision, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 24 septembre 1991) a rejeté le recours

Cassation, en date du 11 mars 1992, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen pris en ses deuxième et quatrième branche 6.

, qui critique un motif surabondant, est par là-même inopérant; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de se branches; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première