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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26b9cdc6046d47ddda5d
19 mai 2026
l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges et condamner
JCP FOND
69ea9457cdc6046d474ef990
13 avril 2026
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi.
7ème Chambre
DTA_2419224_20250626
26 juin 2025
la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à la somme de 2 051 385 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide
civ2
à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C201149
9 juin 2011
le montant ; Attendu, enfin, que c'est par une interprétation souveraine des éléments produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé
PPP Référés
6a15e1d2cdc6046d4705221b
26 mai 2026
En défense, Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] avaient comparu et exposaient qu'ils ne contestaient ni le principe, ni le montant de la dette.
MONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
est fixé par décret.
comm
61372453cd580146774148f5
3 novembre 2004
qu'un droit discrétionnaire ; qu'en estimant que la banque avait abusivement rompu la convention d'affacturage bien qu'elle ait strictement respecté la clause contractuelle de préavis, fixée par les parties
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
Concernant le taux contractuel découlant de la combinaison des taux fonctionnel et professionnel, il soutient que le tableau inséré dans le document contractuel est incomplet, en ce qu'il ne précise pas
1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - il appartient à l'administration de fixer librement la rémunération des agents contractuels, sous contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la requérante ne peut
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce4acdc6046d47897aeb
16 avril 2026
Le crédit a fait l'objet d'une première utilisation le 24 octobre 2021 pour un montant de 30 000 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 582,03 euros à un taux débiteur fixe de 4,75 %, puis d'une
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca772
30 septembre 2025
de 30 000€ remboursable en 6 échéances mensuelles d’un montant hors assurances de 232,82€, et en 78 échéances mensuelles d’un montant hors assurances de 440,65€ au taux débiteur fixe de 4,95 % (TAEG de
Chambre commerciale
69d734aacdc6046d479a2c02
8 avril 2026
L'appelante fait valoir que : - elle est bien fondée à obtenir le paiement de sa créance en exécution de l'article 6 contrat fixant le droit à rémunération à un montant de 21 706,80 euros ; - elle est
civ3
61372452cd580146774148dc
15 décembre 2004
principal et son assureur par la société Sprinks qui avait préfinancé le coût des travaux de réfection, la société Spapa a accepté de rembourser à la société DV, les sommes en cause, inférieure au montant
PPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
La même affaire s'est trouvée enrôlée sous le n° RG 25/2228 fixée à l'audience du 25 mars 2026.
6137223fcd580146773fb6e4
6 décembre 1994
société Luminox s'engageait à fabriquer et à vendre en exclusivité à la société ADG, ce matériel, tandis que cette dernière société s'engageait à se fournir exclusivement chez son cocontractant pour un montant
ST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] le même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a consenti aux défendeurs un crédit d’un montant de 30 000 € remboursable en 78 mensualités
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
le montant de la clause pénale à 1 euro et rejeté la demande de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre des pénalités contractuelles sur les loyers impayés, Condamner la SELARL DU DOCTEUR [Y] [J]
6a0f6820cdc6046d477d50be
[Y] [Q] un crédit affecté à la vente d’un véhicule AUDI modèle A5 SPORTBAC d’un montant total de 14 733 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 284,69 € au taux fixe de 5,98 %.
1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
Par une délibération n° 2020-61/API du 13 août 2020 l'assemblée de la province des Iles Loyauté a fixé les conditions dans lesquelles les agents contractuels et ceux relevant de la convention collective
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Cependant, ils procèdent à une erreur de lecture en invoquant le taux EURIBOR 3 semaines fixé à 0,395 % alors que les contrats prévoient l’application du taux EURIBOR 3 mois fixé à 0,702 %.
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