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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26b9cdc6046d47ddda5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges et condamner

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2419224_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à la somme de 2 051 385 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C201149

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

le montant ; Attendu, enfin, que c'est par une interprétation souveraine des éléments produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] avaient comparu et exposaient qu'ils ne contestaient ni le principe, ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est fixé par décret.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

qu'un droit discrétionnaire ; qu'en estimant que la banque avait abusivement rompu la convention d'affacturage bien qu'elle ait strictement respecté la clause contractuelle de préavis, fixée par les parties

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant le taux contractuel découlant de la combinaison des taux fonctionnel et professionnel, il soutient que le tableau inséré dans le document contractuel est incomplet, en ce qu'il ne précise pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201188_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - il appartient à l'administration de fixer librement la rémunération des agents contractuels, sous contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la requérante ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le crédit a fait l'objet d'une première utilisation le 24 octobre 2021 pour un montant de 30 000 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 582,03 euros à un taux débiteur fixe de 4,75 %, puis d'une

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca772

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de 30 000€ remboursable en 6 échéances mensuelles d’un montant hors assurances de 232,82€, et en 78 échéances mensuelles d’un montant hors assurances de 440,65€ au taux débiteur fixe de 4,95 % (TAEG de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appelante fait valoir que : - elle est bien fondée à obtenir le paiement de sa créance en exécution de l'article 6 contrat fixant le droit à rémunération à un montant de 21 706,80 euros ; - elle est

Source officielle
CC

civ3

61372452cd580146774148dc

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

principal et son assureur par la société Sprinks qui avait préfinancé le coût des travaux de réfection, la société Spapa a accepté de rembourser à la société DV, les sommes en cause, inférieure au montant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La même affaire s'est trouvée enrôlée sous le n° RG 25/2228 fixée à l'audience du 25 mars 2026.

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

société Luminox s'engageait à fabriquer et à vendre en exclusivité à la société ADG, ce matériel, tandis que cette dernière société s'engageait à se fournir exclusivement chez son cocontractant pour un montant

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6826cdc6046d477d5165

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] le même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a consenti aux défendeurs un crédit d’un montant de 30 000 € remboursable en 78 mensualités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le montant de la clause pénale à 1 euro et rejeté la demande de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre des pénalités contractuelles sur les loyers impayés, Condamner la SELARL DU DOCTEUR [Y] [J]

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Q] un crédit affecté à la vente d’un véhicule AUDI modèle A5 SPORTBAC d’un montant total de 14 733 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 284,69 € au taux fixe de 5,98 %.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une délibération n° 2020-61/API du 13 août 2020 l'assemblée de la province des Iles Loyauté a fixé les conditions dans lesquelles les agents contractuels et ceux relevant de la convention collective

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, ils procèdent à une erreur de lecture en invoquant le taux EURIBOR 3 semaines fixé à 0,395 % alors que les contrats prévoient l’application du taux EURIBOR 3 mois fixé à 0,702 %.

Source officielle

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