[Z] ne peut se prévaloir du bénéfice de la prime achat 2011, infirme le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de

2, et conclusions d'appel en réponse page 3, pièce n° 5) ; qu'il n'est effectivement pas contestable que le SMIC horaire soit passé de 27,84 francs à 28,48 francs le 1er juin 1988, qu'il aurait donc dû

[P] de sa demande de 3 122,82 euros au titre des congés payés acquis et non pris ; Écarte des débats l'enquête privée et la demande de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts de la société [2]

à attendre jusqu'à l'arrivée des gendarmes" ; qu'il résulte au contraire des précédents comportements, et de celui adopté le 4 juillet 2013, non une menace de prise d'otage, mais, pour totalement déplacée

Le 9 juillet 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur le non paiement de ses heures supplémentaires et la déduction d'une journée de congés payés. 4.

de ses difficultés de traitement des dossiers dans les délais impartis et que l'entreprise établit avoir mené une politique de gel des salaires, au cours de la période concernée ; que, s'agissant du non-paiement

Il était alors tout à fait en mesure de déjeuner à son domicile, ce qui justifie l'absence de paiement de cette prime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rockwell Collins France, dont le siège

[A] [V] au paiement de la somme de 51 866,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

payées ou à défaut en revendication du prix ; que le juge-commissaire puis, sur recours de la société Technal, le tribunal, ont rejeté les demandes ; Attendu que la société Technal fait grief à l'arrêt

Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [F] sollicite à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant les manquements suivants de son employeur : ' non-paiement

résolutoire en cas de non-paiement du prix ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'acte de vente ne portait mention que d'un prix global, non ventilé entre les divers lots objets de la cession

au titre du travail dissimulé. 4 - sur la rémunération variable Attendu que le manquement de l'employeur à son obligation de fixer des objectifs à son salarié cause à ce dernier en cas de non

Elle sollicite un rappel de salaire au titre du non-paiement de la prime d'ancienneté.

Ainsi, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances (Soc., 5 mai 2021, pourvoi n° 19-18.502; Soc., 21

retenant que le non paiement des heures supplémentaires accomplies par Mme [I] sur la période de mai 2011 à février 2012 ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte

C..., a affirmé qu'elles lui avaient été cachées-, et celles payées par les autres annonceurs, que, si en 1992, les prix n'étaient que légèrement supérieurs pour la MNEF, en revanche, entre 1993 et 1997

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ladite prime pour les années non prescrites ; Attendu que la société CMEN fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariées alors

à son obligation de payer l'intégralité du salaire dû n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte lui soit imputée, que la gravité du non-paiement d'août à décembre 2010 de la prime

récapitulatif en juin 2011 ;que, sur le bulletin de paie du mois de juin 2011, l'employeur n'a pas versé la prime d'expérience versée depuis l'embauche et a régularisé cette prime