opposable à la société SADEF la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [P] [J] le 24 octobre 2012 1° - ALORS QUE ne peut être prise en charge au titre de la législation

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° T 20-11.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

maladie professionnelle inscrite dans un tableau, n° de maladie professionnelle : 030ABJ920 » et « reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau, n° de maladie professionnelle

[U] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

[T] [X], de lui avoir déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin le 15 mai 2017 et tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en charge au titre de la législation professionnelle.

[H] le 20 novembre 2023 un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur.

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie professionnelle La déclaration de maladie professionnelle indique s'agissant

en charge par la caisse d'un accident ou d'une maladie professionnelle ; Qu'enfin, il est constant que la prise en charge d'une rechute ne fait pas courir un nouveau délai biennal ; Qu'en l'espèce, G.

Placé en position d'arrêt maladie, sa relation de travail avec la SNC [1] a pris un tour contentieux, M.

de l'accident ou de la maladie professionnelle », ne donne pas à l'agent le pouvoir de décider de la réalisation d'un risque professionnel, et par suite de la prise en charge d'une maladie au titre de

en charge de la maladie professionnelle de M.

dénommée des chefs d'homicide involontaire, provocation au suicide, violences mortelles, mise en danger d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance les affections n'y figurant pas ; que cependant l'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

X... demandait à la cour d'appel de chiffrer son préjudice au titre des frais de matériel futurs en additionnant les frais pris en charge par la CPAM et les frais restés à sa charge, dont il avait déduit

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

MOTIFS Monsieur X... a demandé la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'un emphysème bronchique maladie.

Elle précise que le régime du maintien de salaire en cas de maladie non-professionnelle est fixé par les dispositions conventionnelles applicables à chacune des périodes.