B, brigadier-chef principal a été affecté par note de service de la ville d'Avignon du 16 avril 2018 aux fonctions de chef de brigade de nuit.

de Monaco de cette société ; que, le 28 mai 1986, son contrat de travail a été transféré à une autre société, allemande, du même groupe, la société Eaton Gmbh Controls Division ; qu'après avoir été chargé

innocent, à peine de nullité de leur décision, les juges correctionnels doivent examiner non seulement les chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées par lui pour contester les éléments à charge

entièrement adoptés par la Cour, qu'il sera seulement ajouté, d'une part, en ce qui concerne les frais de déplacement, que le contexte d'opposition violente entre les deux parties n'exclut pas, ainsi que le note

sommes supérieures à celles autorisées par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants la sincérité au moyen de documents sur lesquels ils faisaient apparaître des notes

planning de travail et de l'organisation de ses congés et que dans ce cadre, il adressait à Mme [K] des ordres et des directives et contrôlait l'exécution de son travail, il était destinataire de ses notes

éventuels s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle des charges

D’après le requérant, cette affirmation n’implique donc aucunement une acceptation des moyens de preuve à charge présentés par le ministère public.

cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... et Jean-Christophe Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

que les prétendues inexactitudes n'étaient pas établies de façon certaine et qu'elles ne concernaient que des mentions sans intérêt et, d'autre part, que n'était pas établie l'intention coupable à la charge

de joindre leur avis à son rapport, - DIRE que l’expert adressera au greffe du tribunal et aux parties, dès le début de ses diligences, une note précisant la nature, la durée et le coût prévisionnels

déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 29 septembre 2025 à Monsieur [I] [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 3 507,82 euros.

, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs était également mis à la charge

Y..., notaire expressément chargé par les deux parties d'établir l'acte authentique de la vente conclue sous seing privé le 25 mars 1992, a attesté que "cet acte de vente avait été rédigé par mes soins

arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2004 et 2 décembre 2004), que le syndicat coopératif des copropriétaires des Thibaudières, représenté par Mme X..., a assigné les époux Y... en paiement d'un arriéré de charge

jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil étant expressément mises à la charge

Suivant acte notarié en date du 19 mai 2021, M.