Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dôle, 8 octobre 1991), que les époux X..., qui s'étaient vu notifier un redressement, ont présenté les observations

effectués par l'ADEME au titre de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés, afférente aux années 1993 et 1994, était née, non des notifications de redressements, mais de la contestation seulement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel a jugé d'une part que la notification de redressement en date du 26 août 1981 était suffisamment motivée

90 lits de médecine générale et exploité Chemin de Fontainieu - quartier St-Joseph à Marseille, à la SA Centre Hospitalier Privé Beauregard pour un prix de 11 700 000 francs (pièce 4) ; que par notification

l'imposition supplémentaire de 17.871 euros, - constater que l'administration fiscale devait procéder à une interruption de la prescription au plus tard le 31 décembre 2001, - constater que la notification

mobilier constitue une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés, la circonstance qu'un redressement ait été notifié au titre de ce dernier impôt n'est pas de nature à faire courir, pour une réclamation

, en l'absence de toute urgence compte tenu du délai de reprise de la prescription décennale dont celle-ci disposait à compter de la notification des redressements et de la prorogation de ce délai d'une

Le 15   décembre 1992, l’administration fiscale adressa une notification de redressement au requérant.

Il ressort en effet de la notification de redressement du 24 / 11 / 2003 émanant des services fiscaux de la Réunion, régulièrement communiquée et versée au dossier que la S. A. R.

Il ressort en effet de la notification de redressement du 24 / 11 / 2003 émanant des services fiscaux de la Réunion, régulièrement communiquée et versée au dossier que la S. A. R.

litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'administration des Impôts entend substituer la valeur vénale réelle à la valeur déclarée des biens en cause, il lui appartient, dès la notification

deuxième lieu, que la Cour a, sans commettre d'erreur de droit et par une décision suffisamment motivée, écarté le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'aurait pas été remis en possession, avant la notification

sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le grief de mauvaise gestion ayant conduit à la notification

invité à rencontrer le vérificateur, mais qu'il s'est abstenu de toute rencontre et de remise de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er décembre 1998 pour les années 1995 et 1996, avec une notification

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli la demande relative à l'avis de mise en recouvrement du 28 juillet 1992, en déclarant atteinte de prescription la notification

notifications de redressement délivrées à la société Les Docks qui constituent la base de la mise en recouvrement de ces créances par l'administration fiscale établissent de manière certaine et actuelle

pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt par lesquels la cour a prononcé la décharge des pénalités assignées à la société ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la notification

X..., les notifications des redressements, en date des 28 décembre 1976 et 7 octobre 1977, qui précisaient pour chaque année la nature et les motifs, tirés notamment d'une requalificationde ses activités

, et au paiement solidaire avec le redevable légal de l'impôt au paiement des droits fraudés et des majorations et pénalités afférentes ; "aux motifs qu'il convient d'observer que, lors de la notification

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification