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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité, sa responsabilité ne saurait excéder 10% ainsi que l'a retenu le tribunal ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice professionnel
2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
[E], âgé d'à peine 50 ans, n'a déclaré aucun revenu en 2023 et 2024 et ne précise pas quelles sont ses perspectives professionnelles.
Pôle 1 - Chambre 9
63c649d4be43307c9013b3a5
16 janvier 2023
au 16 Janvier 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ***** RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [U] [J], de nationalité française, sans profession
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention,
Pôle 6 - Chambre 10
6162bb4df32b7c38854c30cf
12 février 2013
modifications simples, un certain nombre d'erreurs sur des travaux simples, des demandes d'aménagements d'horaires et de décalage de RTT, tous ces points démontrant une attitude immature et non-professionnelle
Cour d'Appel
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
, les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
Un blâme lui a été infligé le 5 mars 2012 en raison de la diffusion par la voie de la messagerie professionnelle de courriers électroniques mettant en cause ses anciens supérieurs hiérarchiques nommément
6ème Chambre
DTA_2407612_20250320
20 mars 2025
Au regard de la durée de sa présence sur le territoire, de ses engagements constants et anciens comme bénévole où il y a nourri de nombreux liens personnels, et acquis des compétences dans les soins aux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501371_20250319
19 mars 2025
séjour entre 2018 et 2022, lesquelles correspondent à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle
civ1
6137234bcd58014677407ec2
1 décembre 1999
Z..., qui effectuait des découpes biaises avec un disque usé, l'utilisait dans des conditions anormales et qu'en sa qualité de professionnel, habitué à ce type de matériel, il ne pouvait ignorer les risques
Cellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
coiffeuse de 4 664 euros ; - son seul revenu est la prime d'activité versée par B ; depuis janvier 2023, elle est obligée de prélever de l'argent sur son activité principale qui est déficitaire pour se nourrir
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
suite de son départ à la retraite ; - la baisse de la valeur vénale de la clientèle de son cabinet constitue un préjudice matériel dont découle également un préjudice moral dès lors qu'il avait nourri
3ème Chambre
DTA_2202854_20240703
3 juillet 2024
2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ; - le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
ou à des frais de repas nécessités par les contraintes professionnelles ; - M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210485
5 juillet 2018
est de 100 %, avec une inaptitude à toute profession rémunérée et cette incapacité totale de travail a débuté le 10 juillet 2008 ; - le taux d'incapacité fonctionnelle est de 50 %, ce qui signifie que
ECLI:FR:CCASS:2017:C110380
1 juin 2017
de chacun au regard du marché du travail, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra
Pôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
futurs : 100'000 € perte de gains futures et incidence professionnelle : 100'000 € - incidence professionnelle : - 451'516,48 € en capital - subsidiairement : *du 11 mai 2005 au 11 mai
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e8
21 janvier 2025
judiciaire de la SCI PRESTIMMO 3) SCP [P] CHANEL, mandataire ad hoc de la SCI PRESTIMMO Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU la SELARL FOSSIER NOURDIN
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216380_20221024
24 octobre 2022
E C né le 12 juin 1996 au Caire en Egypte, alias G E, Macham Nouredine ; Mahchane Nordine, Mhacham Nordine, Mahacham Nourdine, C Nour Eddine, C Nourdine, dont la date de naissance varie entre les années
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