Les contestations quant à la validité des votes en assemblées générales suivent le régime de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

X...bénéficiait alors nécessairement, tout autant, d'un mandat tacite pour agir en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2009, la cour d'appel a violé les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965

R... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points

Sur la demande d'annulation des résolutions n°1, 2, 3, 4 et 7 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

2 de la loi du 31 décembre 1968.

;article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne; du 16 juillet 1954, applicable à l'établissement de [Localité 5] (pièce n° 5 de l'appelante et page 6 de ses

  Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Rybacki c.

-1 de la loi du 10 juillet 1965, dont distraction au profit de l'avocat par application de l'article 699 du code de procédure civile.

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, dire qu'elle sera dispensée de toute participation aux frais en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ordonner l'exécution provisoire.

griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention.

loi Cornudet », de la loi modificative du 19 juillet 1921, de la loi du 15 octobre 1943, du décret du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux et les frais de recouvrement Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

Michel, Jacques et Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... de leur action en nullité de la dation en paiement consentie par Mme Paulette Z... née Y... le 12 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE « du mariage

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, -1000 euros de dommages et intérêts, -1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle a demandé subsidiairement de dire que ce lot se trouve dans l'indivision ou constitue une partie commune de la copropriété qu'elle considère soumise à la loi du 10 juillet 1965, sollicitant la désignation

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Cette nullité est encourue, même si l' article 706- 95 bien qu' il renvoie à l' article 393 du Code de Procédure Pénale, ne reprend pas son dernier alinéa édictant spécialement la nullité de la procédure

10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, "tout acte translatif de la propriété d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit

- Prononcer en conséquence au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 la nullité du mandat du CABINET DE GESTION [N] [A] à compter du 29 août 2008 et annuler en conséquence l'assemblée du 26