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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201199
11 juillet 2013
11 juillet 2013
X...à un risque particulier résultait de l'accomplissement de travaux ne correspondant pas à l'objet du contrat de mission et sur lesquels l'entreprise utilisatrice n'avait donné aucune information ; qu'en
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c93
10 juillet 2001
10 juillet 2001
en cours repris par elle ; que le tribunal a, modifiant le jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que les trois contrats de cautionnement étaient inclus dans les contrats en cours
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b4f
14 mai 1997
14 mai 1997
de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce ; que ce contrat comportait une clause intitulée " Contestation et interprétation du présent accord " qui stipulait que " toutes contestations
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c97
23 janvier 1992
23 janvier 1992
à payer au salarié une indemnité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir à tort, en principe général, que, par son objet, le contrat d'adaptation à un emploi excluait tout vice de consentement
Source officiellechambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société FLEURS FRIES ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e91
15 octobre 1991
15 octobre 1991
(la banque), aux droits de laquelle se trouve la Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la débitrice en demeure de lui faire connaître si elle entendait poursuivre les contrats
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c74
28 septembre 2004
28 septembre 2004
redressement puis liquidation judiciaires de la société de transports Hersinois , les 29 décembre 1999 puis 17 mars 2000, la société Bail Actéa a demandé la restitution de certains matériels faisant l'objet
Source officielleVENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ATAWA et c'est dans ce contexte que la société, [Q] SAS signe les deux contrats : * un contrat de location n° 102957 ayant pour objet 3 écrans LED indoor, 1 totem d'accueil et une tablette, pour une
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eefad
11 janvier 1989
11 janvier 1989
de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1986), statuant sur contredit de compétence, que des dommages sont survenus le 20 janvier 1985 dans
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44de1
28 février 1989
28 février 1989
Donne acte à la société Percevaut du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M.
Source officiellecomm
61372453cd58014677414900
23 novembre 2004
23 novembre 2004
société Compagnie générale de crédit bail d'équipements Cegebail (société Cegebail) a assigné Mme X... aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution au titre d'un contrat
Source officielleChambre 1 A
6a1a7798cdc6046d47751889
20 mai 2026
20 mai 2026
Le contrat de location n'ayant plus d'objet, il cessera de produire effet étant devenu caduc.
Source officiellecomm
61372160cd580146773f33e7
6 novembre 1990
6 novembre 1990
d'un fonds de commerce avec tout le matériel qui s'y rapporte ; que le contrat de prêt ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
23 février 2006
Que contrairement à ce que pourrait laisser supposer son titre, le paragraphe 3 OBJET DU CONTRAT ne renferme pas une description plus précise des matériels ou logiciels vendus et de l'utilisation qui en
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed1
23 février 2006
23 février 2006
Que contrairement à ce que pourrait laisser supposer son titre, le paragraphe 3 OBJET DU CONTRAT ne renferme pas une description plus précise des matériels ou logiciels vendus et de l'utilisation qui en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100127
4 février 2015
4 février 2015
en sa qualité de fournisseur, avait cédé ses droits immatériels sur le site internet objet du contrat à la société PARFIP FRANCE ; qu'en affirmant que, pour être opposable à la cliente, Madame X..., ladite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036
28 juin 2018
28 juin 2018
X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300478
7 avril 2009
7 avril 2009
Il y a de ce seul fait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de la SCI ILE DE FRANCE de signer un acte de vente du bien objet du contrat préliminaire.
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f6a
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la contestation émise par la société de Grande-Bretagne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208539_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Arrighi à lui verser la somme de 3 303,23 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 août 2022 en exécution du contrat de location longue durée sans option d'achat n° 061-070844
Source officiellePage 59 sur 14430