effectuées pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, avec inscription aux fins de

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet

Z..., retient que les pannes répétées ont commencé après les travaux de modernisation réalisés par la société CFA, que celle-ci n'a jamais réussi à les régler convenablement, de sorte qu'il devait être

sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, l'a obligée à remettre son document d'identité ou de voyage

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a obligé

sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique (traitement excel du logiciel d'exploitation d'un ordinateur) de sorte que l'employeur a l'obligation

ne démontre ni que ce rendez-vous s'est tenu ni que les clefs ont été effectivement remises ; cette seule fixation d'un rendez-vous est insuffisante à démontrer que la SCI a rempli son obligation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du

En l'espèce, l'appel ayant été formé par déclaration du 28 mars 2024, la société Phaesun disposait d'un délai de trois mois, expirant le 28 juin 2024, pour remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle

d'être éloigné d'office et l'a obligé à remettre ses documents d'identité et à se présenter à raison de trois fois par semaine aux services de la gendarmerie d'Annonay.

Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 17.

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, l’a obligé à remettre son passeport

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, l’a obligée à remettre son passeport

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute de Vallis Habitat, bailleur social, qui a méconnu son obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Par arrêt en date du 20 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion a dit que l’obligation pour M. [V] [E] [W] de remettre à Mme [G] [O] et à M.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen et l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative dans l'attente de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

pollution, tandis qu'à cette date, le fait auquel le droit de la société Arkema d'agir en garantie contre la société Rhodia était subordonné, qui ne pouvait résider que dans l'exigibilité de son obligation

, la société Pierre de Ville a assigné le syndicat des copropriétaires pour voir dire qu'elle a respecté l'obligation de transmission des pièces qui lui incombait et obtenir restitution des sommes versées

par Me Bokolombe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation