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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal En application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, et notamment : 2°) de payer le prix

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Source officielle
TJ

JCP

68e7a503033cf481c39a3684

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

moyennant un loyer mensuel global d’un montant de 574, 34 € et versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 527, 84 € ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière, A titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed718d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

enfants, qu'il s'agit en réalité d'un litige commercial, et qu'après expertise judiciaire, le tribunal de commerce, par jugement du 20 mai 2020, considérant que la société Aramis avait manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc442439575e2f7e081

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890a1cdc6046d47bb9ec8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces différents manquements, touchant aux obligations principales de l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail et impactant de façon marquante la situation économique du salarié, sont d'une gravité

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A titre subsidiaire Prononce la résolution judiciaire des contrats pour manquement grave de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement; En conséquence, Condamne Madame [W]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'indemnisation de son préjudice, le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de une obligation principal d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [V] a bénéficié d'un délai raisonnable pour rembourser sa dette qui n'a pas créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, rappelant que

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb8cdc6046d47d35874

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL la compagnie des carrelages fonde son action sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100730

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'association UFC-QUE CHOISIR estime au contraire que la société NIMI est une société de gestion, dont l'obligation principale est une obligation de faire consistant à gérer des fonds, dans l’intérêt des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c97

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcer la résiliation du bail en raison du non-respect du locataire de son obligation principale d'avoir à payer régulièrement les loyers, - se voir autoriser à faire procéder à l'expulsion du locataire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966ee74

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le montant de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623217

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1728 dudit code énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6622b689c91e3bdd7a88d986

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

capacités financières ou, alternativement, s’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, qui s’analyse compte tenu du risque de défaillance caractérisé du débiteur principal.

Source officielle

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