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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
Réponse du tribunal En application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, et notamment : 2°) de payer le prix
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».
JCP
68e7a503033cf481c39a3684
6 octobre 2025
moyennant un loyer mensuel global d’un montant de 574, 34 € et versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 527, 84 € ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations
1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière, A titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation
Pôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718d
19 avril 2023
enfants, qu'il s'agit en réalité d'un litige commercial, et qu'après expertise judiciaire, le tribunal de commerce, par jugement du 20 mai 2020, considérant que la société Aramis avait manqué à ses obligations
PCP JTJ proxi fond
6627fcc442439575e2f7e081
1 février 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle
Pôle 6 - Chambre 8
69d890a1cdc6046d47bb9ec8
9 avril 2026
Ces différents manquements, touchant aux obligations principales de l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail et impactant de façon marquante la situation économique du salarié, sont d'une gravité
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2f
17 juillet 2025
A titre subsidiaire Prononce la résolution judiciaire des contrats pour manquement grave de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement; En conséquence, Condamne Madame [W]
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300051
22 janvier 2026
l'indemnisation de son préjudice, le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58cc
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de une obligation principal d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
[Y] [V] a bénéficié d'un délai raisonnable pour rembourser sa dette qui n'a pas créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, rappelant que
1ère Chambre Civile
69d98eb8cdc6046d47d35874
10 avril 2026
La SARL la compagnie des carrelages fonde son action sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100730
9 juin 2017
tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100731
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
L'association UFC-QUE CHOISIR estime au contraire que la société NIMI est une société de gestion, dont l'obligation principale est une obligation de faire consistant à gérer des fonds, dans l’intérêt des
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
prononcer la résiliation du bail en raison du non-respect du locataire de son obligation principale d'avoir à payer régulièrement les loyers, - se voir autoriser à faire procéder à l'expulsion du locataire
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
Sur le montant de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623217
7 avril 2025
L'article 1728 dudit code énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant
9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
19 avril 2024
capacités financières ou, alternativement, s’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, qui s’analyse compte tenu du risque de défaillance caractérisé du débiteur principal.
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