doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; que loin de ne caractériser qu'une formalité préalable à l'audition des témoins, l'obligation

de paiement des cotisations satisfait aux obligations édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important l'engagement pris par l'ACOSS qui n'avait qu'un rôle de coordination

réformer le jugement et déclarer légitime le licenciement du salarié, la cour d'appel, qui s'est contentée d'exposer que le directeur n'apportait pas la preuve de sa diligence dans le cadre de son obligation

le licenciement consécutif à la réorganisation n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas avoir satisfait

trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait

qu'il se soustraie à cette obligation.

locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation

locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation

Vriet n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans même constater qu'il existait dans l'entreprise un poste disponible susceptible d'être occupé par Mme X..., quand bien même la salariée

restitution des marchandises préalablement inventoriées constituait nécessairement une faute dont le mandataire ne pouvait s'exonérer qu'en justifiant d'une cause extérieure, la cour d'appel n'a pas satisfait

préciser explicitement ni le nombre de salariés appartenant aux entreprises extérieures, ni les motifs ayant amené l'employeur à y avoir recours ; qu'en ce qui concerne le travail temporaire, outre les obligations

d'après sa nature ; qu'ayant constaté que la société Sodedat s'était obligée à libérer le terrain sur lequel la société HLM Les Malicots devait faire édifier des constructions dans un certain délai, la

obligation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste dans une filiale du groupe avant son licenciement, le refus du salarié justifiant par la suite son licenciement ; qu'en l'espèce

dommages et intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors que « le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait

de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la position prise par le salarié ; qu'en constatant, pour considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que

Z..., par un acte du 24 juillet 1980 stipulant, en outre, qu'ils seraient tenus de satisfaire à toutes les obligations de celui-ci, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de la société Banque populaire

... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation