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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6706c985f1d01e3c86f081e9
9 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
6706c99df1d01e3c86f0860e
JCP
697ac991cdc6046d470bc434
12 janvier 2026
saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310420
16 septembre 2021
l'existence de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 et n'avaient pas pour conséquence de reporter la date avant laquelle M. et Mme [G] [O] devaient exécuter leur obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02234
3 novembre 2011
textes applicables à cette dernière, en vertu de l'article 2 du même accord, ne visent son intervention que dans les licenciements d'au moins dix salariés ; qu'en considérant que l'employeur avait l'obligation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101044
30 septembre 2015
grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d83
2 avril 2025
des obligations de faire à l'égard de la venderesse et se prescrivent en cinq années à compter du jour de la vente.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301172
15 octobre 2013
n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
68e7a4ef033cf481c39a302d
8 octobre 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
67f6bbe3a9d5adc26061f59b
9 avril 2025
Chambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
Il est constant que lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
La SAS Worker Habitat était donc tenue d'exécuter cette obligation de faire au plus tard au 15 septembre 2024.
Chambre des référés
69d80e7bcdc6046d47b0a897
9 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
69d94bd2cdc6046d47ce4ee9
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac7
9 janvier 2024
contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
PPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200831
6 mai 2010
la demande du syndicat des copropriétaires en démolissant la cloison et en reculant leur porte palière ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation
CHAMBRE SOCIALE A
6431066b28558704f52e6a12
5 avril 2023
ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300583
23 juin 2021
du promettant ne constituait qu'une obligation de faire. 8.
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