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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00518

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

en qualité de gérant d'une société en formation, la création de la société n'étant envisagée qu'autant que le projet pouvait être finalisé par l'obtention des financements nécessaires à sa mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2019), par décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture, l'Autorité

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[R] inapte à son poste et a indiqué qu'il pouvait occuper un poste respectant certaines contre-indications en matière de port de charges, de postures et de station debout prolongée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895d2cdc6046d47bc15bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U], travailleur handicapé, a bénéficié en 2002 d'une formation au sein de l'association ; qu'en 2017, il a postulé à une action de formation au sein du centre [N] [W] et que sa candidature a été retenue

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

constater qu'aucun document unique d'évaluation des risques concomitant des faits n'est produit, alors qu'un tel document permet de mieux appréhender les différents risques encourus et de mettre en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e5a4ff9ec259c09a44

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause, elle indique avoir proposé d'effectuer des cours théoriques lors de la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique, ce qui lui a été refusé au motif qu'allaient être installées des

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En principe, la défenderesse conservait donc le droit de mettre en oeuvre d’autres procédures d’exécution, ce d’autant plus qu’une irrégularité dans les paiements ressort des décomptes versés aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

soit une semaine après l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail et l'aurait convoquée à un entretien préalable le 28 avril puis se serait ravisée ayant compris qu'elle était en mauvaise posture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11426

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Vous adoptiez, volontiers, une posture "victimaire", manifestant ainsi votre incapacité à assumer une position rassurante d'autorité, ce qui avait contraint votre directeur de l'époque à pallier cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a719ecdc6046d477441b5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] a, par courrier du 14 décembre 2018, demandé à la Caisse de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans l'accident du travail dont il a été

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffbb6cdc6046d478a87ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le seul fait de soutenir un autre salarié dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire n'est pas en lui-même suffisant pour caractériser un manquement à l'obligation de loyauté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02089

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba398e414054bb412227

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Dans le cadre de consignes générales permanentes selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df11

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

effet pas lié selon les informations dont nous disposons à votre travail chez Aldi mais au fait que votre état de santé n'aurait pas dû vous permettre de travailler au poste pour lequel vous aviez postulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

d'un refus d'un poste de reclassement impliquant une modification des conditions de travail, alors que ce poste était le premier proposé ; que l'employeur n'avait pas véritablement cherché à mettre en oeuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300126

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

La mise en oeuvre de cette vente nécessiterait : - de résilier le bail emphytéotique du 8 décembre 1962, passé avec l'Institut Claudius REGAUD, - de décider la vente au profit de la société JONALEX du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

ALORS ENFIN QU'à supposer même que l'accord collectif de 2003 visé par la cour d'appel ait porté sur l'option mise en oeuvre par la société UFIFRANCE PATRIMOINE, cet accord ne vaudrait en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... n'a jamais prétendu exercer en pratique les fonctions qu'il revendique aujourd'hui, car il a postulé à plusieurs reprises au poste d'inspecteur conseil ; et que si la compagnie AXA a pu l'encourager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

d'épargne et de prévoyance (CNCE) devenue BPCE à compter du 9 février 2004, en qualité de contrôleur de gestion senior, au sein de la Direction contrôle de gestion Groupe ; que concomitamment à la mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200135

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Il relève notamment qu'en 2009, à l'issue du premier plan de sauvegarde de l'entreprise, mis en oeuvre après une série d'acquisition de sociétés et une baisse d'activité à compter de septembre 2008, des

Source officielle

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