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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00518
22 mai 2013
en qualité de gérant d'une société en formation, la création de la société n'étant envisagée qu'autant que le projet pouvait être finalisé par l'obtention des financements nécessaires à sa mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2019), par décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture, l'Autorité
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
[R] inapte à son poste et a indiqué qu'il pouvait occuper un poste respectant certaines contre-indications en matière de port de charges, de postures et de station debout prolongée.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895d2cdc6046d47bc15bb
9 avril 2026
[U], travailleur handicapé, a bénéficié en 2002 d'une formation au sein de l'association ; qu'en 2017, il a postulé à une action de formation au sein du centre [N] [W] et que sa candidature a été retenue
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
constater qu'aucun document unique d'évaluation des risques concomitant des faits n'est produit, alors qu'un tel document permet de mieux appréhender les différents risques encourus et de mettre en oeuvre
Chambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a44
3 octobre 2024
En tout état de cause, elle indique avoir proposé d'effectuer des cours théoriques lors de la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique, ce qui lui a été refusé au motif qu'allaient être installées des
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
En principe, la défenderesse conservait donc le droit de mettre en oeuvre d’autres procédures d’exécution, ce d’autant plus qu’une irrégularité dans les paiements ressort des décomptes versés aux débats
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189
3 octobre 2018
soit une semaine après l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail et l'aurait convoquée à un entretien préalable le 28 avril puis se serait ravisée ayant compris qu'elle était en mauvaise posture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11426
5 décembre 2018
Vous adoptiez, volontiers, une posture "victimaire", manifestant ainsi votre incapacité à assumer une position rassurante d'autorité, ce qui avait contraint votre directeur de l'époque à pallier cette
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a719ecdc6046d477441b5
29 mai 2026
[E] a, par courrier du 14 décembre 2018, demandé à la Caisse de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans l'accident du travail dont il a été
Chambre 4-3
6a0ffbb6cdc6046d478a87ee
21 mai 2026
Le seul fait de soutenir un autre salarié dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire n'est pas en lui-même suffisant pour caractériser un manquement à l'obligation de loyauté.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02089
27 septembre 2017
AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
Dans le cadre de consignes générales permanentes selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df11
25 mai 2011
effet pas lié selon les informations dont nous disposons à votre travail chez Aldi mais au fait que votre état de santé n'aurait pas dû vous permettre de travailler au poste pour lequel vous aviez postulé
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
d'un refus d'un poste de reclassement impliquant une modification des conditions de travail, alors que ce poste était le premier proposé ; que l'employeur n'avait pas véritablement cherché à mettre en oeuvre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300126
27 janvier 2015
La mise en oeuvre de cette vente nécessiterait : - de résilier le bail emphytéotique du 8 décembre 1962, passé avec l'Institut Claudius REGAUD, - de décider la vente au profit de la société JONALEX du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122
4 décembre 2013
ALORS ENFIN QU'à supposer même que l'accord collectif de 2003 visé par la cour d'appel ait porté sur l'option mise en oeuvre par la société UFIFRANCE PATRIMOINE, cet accord ne vaudrait en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704
23 mars 2011
Y... n'a jamais prétendu exercer en pratique les fonctions qu'il revendique aujourd'hui, car il a postulé à plusieurs reprises au poste d'inspecteur conseil ; et que si la compagnie AXA a pu l'encourager
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565
5 décembre 2012
d'épargne et de prévoyance (CNCE) devenue BPCE à compter du 9 février 2004, en qualité de contrôleur de gestion senior, au sein de la Direction contrôle de gestion Groupe ; que concomitamment à la mise en oeuvre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200135
27 janvier 2022
Il relève notamment qu'en 2009, à l'issue du premier plan de sauvegarde de l'entreprise, mis en oeuvre après une série d'acquisition de sociétés et une baisse d'activité à compter de septembre 2008, des
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