de toute offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, aucune pénalité ne pouvait être prononcée à l'égard de l'assureur, dès lors que l'existence même de ce poste de préjudice était sérieusement

Y... et la MAIF font les offres suivantes d'indemnisation du préjudice de M.

indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre

Par lettre du 2 janvier 2014, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : . préjudice fonctionnel.................... réservé . préjudice moral.........................

cadre de la procédure d'expropriation et avait manifesté sa pleine conscience des conséquences dommageables des faits reprochés au syndic dans le courrier du 30 avril 2014, par lequel elle avait refusé l'offre

le centre hospitalier du Blanc et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme de 24 126,05 euros correspondant aux indemnités transactionnelles versées à M.

Il ajoute qu'il est indéniable que le vieux mur constitue la limite des propriétés ainsi que l'a indiqué l'expert judiciaire et que son offre d'indemnisation qui n'a été qu'une réponse aux sollicitations

Subsidiairement, il demande que le montant de l'indemnisation soit réduit à 45 786,80 euros se décomposant ainsi : -frais d'assistance à expertise : 1 200 euros ; - déficit fonctionnel temporaire :

l'exposante ne produisait pas l'offre qu'elle avait faite à cette victime le 25 janvier 2010 sans examiner la pièce n°16 intitulée « offre définitive d'indemnisation de la MACIF du 25 janvier 2010 », produite

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation aux consorts [A] [B] [N] par acte d’huissier en date du 23 mars 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure

La SA PACIFICA a proposé à Monsieur [K] [C] et Madame [V] [M] une offre d’indemnisation à hauteur de 13 694,98 euros mais les consorts [C]/[M] ont refusé la proposition.

’assurances justifie d’un motif légitime à obtenir la communication, par le demandeur de son attestation d’assurance de copropriétaire occupant, de l’attestation d’assurance de son locataire et des offres

[K] a refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par la société Groupama Paris Val de Loire. Par acte d'huissier en date des 7 et 13 juillet 2015, M.

En l’espèce, le droit à réparation de Mme [J] [W] n’est pas discuté par la société AXA France qui lui a réglé une provision de 500 € et adressé une offre d’indemnisation sur la base des conclusions de

, lui reprochant, d'une part, un défaut de déclaration du sinistre dans les délais et formes prévus par la police, d'autre part, une déclaration tardive d'assolement, a refusé sa garantie, après une offre

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a fait une offre d'indemnisation ; que M.

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du