AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224ecd580146773fbe05
1 février 1995
1 février 1995
1958 comportait un tel accord ; que la parole donnée par l'agent immobilier au magistrat instructeur de "régulariser" la situation du cessionnaire comme propriétaire ne constituait pas une nouvelle offre
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soc
613721aecd580146773f5fe5
11 décembre 1991
11 décembre 1991
pour un important contrat émanant de la société Indienne Nalco pour un ensemble d'agitateurs destinés à une usine d'alumine ; que la société DMR, avant de faire ses offres de services, s'est rapprochée
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