[D] a été engagé en qualité de "chef opérateur prise de vue-cameraman" par la société Via Storia (la société) du 16 janvier 2012 au 7 juillet 2016, suivant soixante-dix contrats à durée déterminée d'usage

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

Suivant ordonnance de référé du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à Monsieur [I], à Madame [V] épouse [I], à

Y... et X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Dunkerque-ouest (Nord) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 septembre 1988 et le 2 octobre 1988 dans

l'identité d'emprunt, au motif que ce retrait exposerait les intéressés à un danger de mort, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 66 de la Constitution ; 3°/ que par voie

copie des documents relatifs à cette retenue des marchandises, la saisie description des articles incriminés et la saisie réelle de deux échantillons de chacun des articles ; qu'un procès-verbal des opérations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant accepté, après une proposition qu'il avait reçue par voie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Hardy pour complicité d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie

[O] et Mme [A] ont assigné en intervention forcée la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux fins de lui déclarer communes les opérations d’expertise à intervenir.

moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité des opérations

La société Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt de juger que les résolutions prises lors des assemblées générales du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs

des retranscriptions par voie de procès-verbaux », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

), dont la créance avait été admise au passif de la société Albertiny, a demandé la compensation de cette créance avec sa dette à l'égard de la société Albertiny, au titre de participations à des opérations

octobre 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) a informé la SEL [1] qu’à l'issue du contrôle opéré

les a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société UFFI, syndic du syndicat des copropriétaires, ayant refusé de prononcer la réception des parties communes des espaces verts et des voies

Electronique France, le 5 mars1990, en qualité de responsable régional; que le contrat de travail prévoyait qu'il occuperait ce poste en attendant d'être affecté à la direction de la filiale allemande, en voie

: Attendu que Mme Suzanne Y..., veuve X..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 17 janvier 1992) de ne pas viser l'avis de la commission des opérations