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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372466cd58014677415305

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00857

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

demande de son employeur ; que cependant il existe un doute sur la validité de la clause de mobilité ainsi libellée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9383f

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

erronés, délivrance tardive et absence de délivrance, paiement tardif du salaire, non-paiement des heures supplémentaires et des samedis et dimanches travaillés, non-paiement du rappel de salaire lors

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3cd

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

statuant ainsi, alors, d'une part, que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

n'avait informé son employeur de la difficulté relative au paiement du salaire que le 25 février 2016 avant de prendre acte de la rupture le 2 mars 2016, ne laissant à ce dernier qu'un délai de quelques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

manquements éventuels ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société à diverses sommes à ce titre, que Mme [L] aurait réclamé le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532dc

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Y... en septembre 1995, a saisi en septembre 1996 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires restés impayés et de dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aacb63d827c909cabf6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le 23 décembre 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire et congés payés afférents et dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00769

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

prud'hommes d'une demande en paiement des salaires impayés depuis le 17 juillet 2003 et pour voir juger que la rupture était intervenue du fait de l'employeur ; Attendu que pour juger que la suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bc

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

préavis, a perçu son salaire jusqu'au 17 septembre 2003 ; Mais considérant que par application de l'article L 122-30 du code du travail, l'employeur est tenu non seulement au paiement des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CGEA d'ANNECYc/M. X

6253c893bd3db21cbdd85ab6

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... a saisi la juridiction des référés d'une demande de paiement de salaires. Il soutenait n'avoir reçu pour un mois et 14 jours de travail qu'une somme de 2.000 F à titre d'acompte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... depuis le 1er octobre 2009 n'a pu dire que la responsabilité de la rupture incombait à ce dernier sans rechercher si l'interruption du paiement du salaire et les acomptes indûment prélevés ne justifiaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à l'ordre de la CARPA qui était produit datait du 7 mars 2013, soit une date postérieure à l'exigibilité du paiement des salaires de février et M.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa803

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires jusqu'en juin 1989, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de préavis,

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd80

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

précisant la nature des démarches par lui effectuées dans l'exercice de sa double fonction représentative pendant les heures de délégation indiquées ; qu'il a ainsi obtenu de la société PMV le paiement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f9a5cdc6046d473a1ae9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par contre il ne sera pas fait droit aux demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence de paiement des salaires et du fait de la résistance abusive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

justifiée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli, l'acceptation de la prise en charge par POLE EMPLOI étant subordonnée à la production par le salarié d'une ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e598bcafcb3a63e0c9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour justifier des retards de paiement du salaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires

Source officielle

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