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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372466cd58014677415305
15 décembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00857
30 mars 2011
demande de son employeur ; que cependant il existe un doute sur la validité de la clause de mobilité ainsi libellée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9383f
14 décembre 2016
erronés, délivrance tardive et absence de délivrance, paiement tardif du salaire, non-paiement des heures supplémentaires et des samedis et dimanches travaillés, non-paiement du rappel de salaire lors
61372379cd5801467740a3cd
28 juin 2000
statuant ainsi, alors, d'une part, que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014
22 septembre 2021
n'avait informé son employeur de la difficulté relative au paiement du salaire que le 25 février 2016 avant de prendre acte de la rupture le 2 mars 2016, ne laissant à ce dernier qu'un délai de quelques
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722
21 juin 2023
manquements éventuels ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société à diverses sommes à ce titre, que Mme [L] aurait réclamé le paiement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049
12 janvier 2022
, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire.
6079b1bf9ba5988459c532dc
8 octobre 2003
Y... en septembre 1995, a saisi en septembre 1996 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires restés impayés et de dommages-intérêts ; que M.
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
Le 23 décembre 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire et congés payés afférents et dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00769
9 avril 2008
prud'hommes d'une demande en paiement des salaires impayés depuis le 17 juillet 2003 et pour voir juger que la rupture était intervenue du fait de l'employeur ; Attendu que pour juger que la suspension
6253cadebd3db21cbdd8c5bc
11 septembre 2008
préavis, a perçu son salaire jusqu'au 17 septembre 2003 ; Mais considérant que par application de l'article L 122-30 du code du travail, l'employeur est tenu non seulement au paiement des salaires
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
Y... a saisi la juridiction des référés d'une demande de paiement de salaires. Il soutenait n'avoir reçu pour un mois et 14 jours de travail qu'une somme de 2.000 F à titre d'acompte.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
X... depuis le 1er octobre 2009 n'a pu dire que la responsabilité de la rupture incombait à ce dernier sans rechercher si l'interruption du paiement du salaire et les acomptes indûment prélevés ne justifiaient
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084
3 février 2021
à l'ordre de la CARPA qui était produit datait du 7 mars 2013, soit une date postérieure à l'exigibilité du paiement des salaires de février et M.
61372222cd580146773fa803
26 octobre 1994
reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires jusqu'en juin 1989, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de préavis,
cr
6079a81f9ba5988459c4bd80
8 juillet 1986
précisant la nature des démarches par lui effectuées dans l'exercice de sa double fonction représentative pendant les heures de délégation indiquées ; qu'il a ainsi obtenu de la société PMV le paiement
2e chambre sociale
6971f9a5cdc6046d473a1ae9
21 janvier 2026
Par contre il ne sera pas fait droit aux demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence de paiement des salaires et du fait de la résistance abusive
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d95c25a97f0381f4e17
4 mars 2015
justifiée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli, l'acceptation de la prise en charge par POLE EMPLOI étant subordonnée à la production par le salarié d'une ordonnance
Chambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0c9
24 avril 2025
Pour justifier des retards de paiement du salaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853
13 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires
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