La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en écartant la preuve d'un contrat de sous-traitance, après avoir constaté (arrêt p. 2) que la société CPPI chargée

et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord

de la restructuration des sociétés en une seule, ce qui avait entraîné la résiliation de certains contrats, et, d'autre part, d'un contrat qu'elle aurait seule passé avec GDF sans l'intervention de la

la rupture du contrat de travail au 30 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile Alors, d'autre part, que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation

et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les sociétés ne démontraient pas que la société Cabinet Ribereau avait été à l'origine de l'annonce litigieuse, que l'identification des parties

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 16 juillet 2014 avec effet au 21 août 2014.

1o Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 2o La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article

du Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

, APPELES A TRANCHER UNE CONTESTATION DONT LE SORT DEPEND DIRECTEMENT DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'ATTACHER A LA SEULE QUALIFICATION ADOPTEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

; qu'à cet égard, le lien de subordination juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit la volonté des parties au contrat, est caractérisé par l'intégration de cette personne, dans l'exercice

un engagement plus général à verser une pension à des conditions pouvant être considérées comme faisant partie du contrat de travail.

société anonyme, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Elisabeth X..., pressing Cauderan Pasteurs

, d'autre part, un contrat de location financière de matériel nécessaire à sa mise en service.

au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'il est établi que la convention liant les parties, reposait pour partie sur la renommée et le

Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat

que "les parties avaient entendu se lier par un contrat de travail dont la nature exigeait qu'il fût conclu par écrit sous peine d'entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée", sans

AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1974, TOUT EN CONSTATANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE RESILIE QUE LE 8 MAI SUIVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL

Y..., qui n'était pas partie au contrat d'antichrèse, aurait dû, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, recevoir notification de cet acte, ce qui n'avait pas été fait ; que loin de constater