JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS , a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; que, pour

et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. 25.

non négligeable de son salaire due au titre de ses différents mandats, caractérisant des actes discriminatoires de la part de l'employeur, - que M.

[C], partie civile, de ses demandes indemnitaires alors : « 1°/ qu'a un caractère public la diffamation contenue dans un tract distribué sur la voie publique, lieu accessible à tous les usagers, peu

temps non couvert par la prescription de l'action publique, apporté son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit, avec cette circonstance que les faits ont été

venant aux droits de la société Sofiac Alpha Numéric, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mars 1996 et que les délibérations litigieuses avaient été prises sous son influence ; qu'elle en déduisait, d'une part qu'en sa qualité de directeur général de la Semtao, Christian Y... exerçait des

de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance en date du 19 juin 1989, visé par la cour d'appel (page 5 in fine) -qui avait fait dire aux premiers juges que "la responsabilité de Mme Y..

Les parties ont régularisé un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) prévoyant expressément le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHU [Localité 4] [Localité 5] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1986 en tant qu'il a partiellement rejeté les conclusions

Par requête du 12 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.