[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2014), que M.

, et la société Treasury Intelligence Solutions, d'autre part, étant différents tant dans leur objet, comme l'a retenu le premier juge, que dans leur cause et l'appelante ne démontrant pas, comme relevé

de traitement ainsi créée entre les personnes mariées, d'une part, et les personnes célibataires ou signataires d'un pacte civil de solidarité, d'autre part, découle de la nécessité pour l'administration

, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zakia Y..., veuve X..., Z..., demeurant commune de Tassala, Wilaya de Mila, 18200 Algérie en cassation d'une décision rendue le 29 août 1996 par la Cour nationale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Errera, - et les conclusions de M.

Mme A C, ressortissante algérienne née le 3 décembre 1945, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration auprès du préfet de police de Paris, lequel a rejeté sa

procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; Considérant ce qui suit : 1.

Madame Marie Chantal Y..., ès-qualités de représentante légale de son fils mineur Paul A... né le 17 décembre 1994 à LIBOURNE de nationalité française née le 09 Septembre 1956 à KASBA-TADLA de nationalité

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de le Réunion a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

délivrer en prétendant faussement être la personne concernée sans être authentiquement celle-ci, ne peut avoir pour effet à la différence de la production d'un certificat de nationalité française (articles

16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 11] Représentés par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Suite à cet arrêt les parties ont de nouveau conclu.

(pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation ; Vu

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription