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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372341cd58014677407703
18 mars 1999
ne peut être cotée que 1 AIS 3, et ce à condition que l'auxiliaire médical se consacre exclusivement au seul malade qui est l'objet desdits soins ; qu'en décidant que la Caisse ne pouvait agir en paiement
5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
Les intimés font valoir que la société DMS ne produit pas le bulletin de paie de juillet 2019 justifiant des sommes réglées, alors qu'elle produit le bulletin de paie édité le 10 août 2019 qui comporte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201140
16 novembre 2023
de cotisations réclamés par la société ; qu'en décidant néanmoins que ce courrier du 15 septembre 2016 ne valait pas interpellation suffisante de la caisse au titre de la demande de remboursement des indus
ECLI:FR:CCASS:2023:C200937
28 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), la société [2] (la société), à la suite du rejet par l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de ses demandes de régularisation de cotisations indues au titre
CH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Libor CHF 3 mois réel, - ordonner la restitution à leur égard du trop-perçu au titre du paiement des intérêts, En tout état de cause, - condamner le Crédit Mutuel aux dépens et à leur payer la somme
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203351_20230228
28 février 2023
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité
PC CIVIL
6a10bb9fcdc6046d479cf726
22 mai 2026
des paiements indus ; En tout état de cause, -Condamner la société [A] [Y] à payer aux époux [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202556
30 décembre 2003
l'article R. 351-6 du code de justice administrative, tendait, d'une part, à ce soit déclarée sans fondement la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 aux fins de recouvrement d'un indu
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
de Lisbonne du 31 octobre 1958 et son Règlement d'exécution du 1er avril 2002, qui n'instituent ni n'autorisent une procédure d'invalidation en droit international, autorisent les administrations des pays
cr
61372560cd5801467741d2c6
25 juin 1996
auxdites poursuites l'incrimination de corruption passive, dès lors qu'était reproché au prévenu, par la poursuite, le fait distinct d'avoir exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits des sommes indues
DTA_2203490_20230228
Par une décision du 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme E d'un indu d'aide personnelle au logement de 5 799 euros pour la période de septembre 2020 à février
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement
61372214cd580146773fa0ca
29 mars 1994
également été versé directement par le débiteur à la société CLC, tandis que le montant, plus élevé, de l'autre effet restait impayé ; que la banque a réclamé à la société CLC, par répétition de l'indu
61372404cd580146774112fc
19 novembre 2002
Vietnam effectuées en 1992, indiqué un processus d'importation non conforme à la réglementation, ce qui avait été la cause des poursuites de l'administration des douanes à son encontre pour obtention indue
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Indre conclut à l’irrecevabilité des conclusions relatives aux indus de revenu de solidarité active et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512011_20251024
24 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 11 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200
14 février 2024
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, de la SCP Gatineau
DTA_2301179_20230719
19 juillet 2023
Par des décisions du 25 août 2022 et du 15 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme D d'un indu de prestations familiales de 428,02 euros - dont le solde est de
613720b3cd580146773edabe
23 juin 1987
X... pour qu'il soit condamné à lui payer cette somme avec les intérêts ; Attendu que M.
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