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43 148 résultats pour « payement indû »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372341cd58014677407703

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

ne peut être cotée que 1 AIS 3, et ce à condition que l'auxiliaire médical se consacre exclusivement au seul malade qui est l'objet desdits soins ; qu'en décidant que la Caisse ne pouvait agir en paiement

Source officielle
CA

5ème Chambre

63cb92e69c02507c9078ddc9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les intimés font valoir que la société DMS ne produit pas le bulletin de paie de juillet 2019 justifiant des sommes réglées, alors qu'elle produit le bulletin de paie édité le 10 août 2019 qui comporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de cotisations réclamés par la société ; qu'en décidant néanmoins que ce courrier du 15 septembre 2016 ne valait pas interpellation suffisante de la caisse au titre de la demande de remboursement des indus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200937

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), la société [2] (la société), à la suite du rejet par l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de ses demandes de régularisation de cotisations indues au titre

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101010_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Libor CHF 3 mois réel, - ordonner la restitution à leur égard du trop-perçu au titre du paiement des intérêts, En tout état de cause, - condamner le Crédit Mutuel aux dépens et à leur payer la somme

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203351_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des paiements indus ; En tout état de cause, -Condamner la société [A] [Y] à payer aux époux [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202556

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'article R. 351-6 du code de justice administrative, tendait, d'une part, à ce soit déclarée sans fondement la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 aux fins de recouvrement d'un indu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de Lisbonne du 31 octobre 1958 et son Règlement d'exécution du 1er avril 2002, qui n'instituent ni n'autorisent une procédure d'invalidation en droit international, autorisent les administrations des pays

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c6

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

auxdites poursuites l'incrimination de corruption passive, dès lors qu'était reproché au prévenu, par la poursuite, le fait distinct d'avoir exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits des sommes indues

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203490_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision du 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme E d'un indu d'aide personnelle au logement de 5 799 euros pour la période de septembre 2020 à février

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0ca

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

également été versé directement par le débiteur à la société CLC, tandis que le montant, plus élevé, de l'autre effet restait impayé ; que la banque a réclamé à la société CLC, par répétition de l'indu

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Vietnam effectuées en 1992, indiqué un processus d'importation non conforme à la réglementation, ce qui avait été la cause des poursuites de l'administration des douanes à son encontre pour obtention indue

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400776_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Indre conclut à l’irrecevabilité des conclusions relatives aux indus de revenu de solidarité active et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512011_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 11 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, de la SCP Gatineau

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301179_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par des décisions du 25 août 2022 et du 15 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme D d'un indu de prestations familiales de 428,02 euros - dont le solde est de

Source officielle
CC

comm

613720b3cd580146773edabe

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

X... pour qu'il soit condamné à lui payer cette somme avec les intérêts ; Attendu que M.

Source officielle

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