Par requête du 30 janvier 2023, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Aux termes de l’article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

Le recours intenté par l'UDAF a été rejeté par une décision de la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle du 3 juillet 2018.

Par un courrier du 4 février 2020, l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a notifié des titres de perception en vue du recouvrement d'indus, les contrôles de conditionnalité n'ayant pu être effectués

indues, à l'égard de la société AGREMA (conclusions du 6 avril 2011, p. 21 à 38) ; qu'en se bornant à évoquer la rupture des relations entre la banque et l'entreprise, les juges du fond ont en tout état

né le 17 Février 1969 à CHÂTEAUROUX (INDRE) ... 36000 CHÂTEAUROUX -S. A. R. L.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de biens sociaux (remboursement indû

, aucun droit à commission n'était ouvert

Elle conteste qu'il n'ait pas été répondu aux demandes de mise hors de cause, de prescription ou même du caractère indu de la facture, dans la mesure où les premiers juges ont retenu qu'elle détenait sur

[K] s'est vu accorder une augmentation, portant le montant de sa rémunération fixe mensuelle brute à la somme de 1 300 euros outre commissions. M.

650,25 euros) outre les congés afférents (165,02 euros bruts) ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche à Mme [T] l'usage d'un faux contrat de travail ayant donné lieu à la perception

Les falsifications dont vous êtes l'auteur aux seules fins de vous assurer la perception de rémunérations indues sont contraires à la loyauté qui pèse sur vous.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 février 2018 en application

et prélèvement indus.

justice, a fait état de l'ouverture d'une enquête pénale sur des faits que Mme B aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, notamment l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission

Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de l’Indre a rejeté cette demande.

au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 26 décembre 2024.

de réforme comportait un médecin spécialiste de sa pathologie ; - elle n'a pas été informée de la nouvelle date fixée par la commission de réforme pour la réunion du 21 septembre 2021 et n'a pas été